La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux va examiner jeudi l'appel du Dr Laurence Tramois et de l'infirmière Chantal Chanel, renvoyées devant la cour d'assises de la Dordogne pour une affaire d'euthanasie concernant une patiente cancéreuse en fin de vie.
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux va examiner jeudi l'appel du Dr Laurence Tramois et de l'infirmière Chantal Chanel, renvoyées devant la cour d'assises de la Dordogne pour une affaire d'euthanasie concernant une patiente cancéreuse en fin de vie. — Patrick Bernard AFP

France

Euthanasie face à la justice, les précédents

Voici un rappel des récentes affaires d'euthanasie médicale examinées par la justice

En France, l'euthanasie est illégale. Le code pénal dispose que le fait de donner la mort est un meurtre ou un assassinat.

Voici un rappel des récentes affaires d'euthanasie médicale examinées par la justice :

- 27 février 2006 : le juge d'instruction de Boulogne-sur-Mer rend un non-lieu général en faveur de Marie Humbert et du docteur Frédéric Chaussoy, deux ans et demi après la mort du jeune Vincent Humbert, tétraplégique, que sa mère et son médecin avaient aidé à mourir à sa demande. Le juge avait suivi les réquisitions du parquet et estimé que les faits reprochés avaient été commis "sous l'emprise d'une contrainte les exonérant de toute responsabilité pénale".

- 9 janvier 2006 : une femme chirurgien belge est mise en examen pour empoisonnement et tentative d'empoisonnement à Bellay (Ain), soupçonnée d'avoir injecté une surdose d'insuline à une patiente de 74 ans. Selon le procureur de la République, "elle a spontanément avoué avoir voulu tuer sa patiente pour lui éviter des souffrances". Elle a également revendiqué plusieurs euthanasies commises en Belgique avant la dépénalisation partielle de cette pratique en 2002.

- 16 février 2005 : le juge d'instruction d'Evry prononce un non-lieu en faveur du docteur Joël de Bourayne, cardiologue à la clinique La Martinière de Saclay (Essonne). Ce dernier avait été mis en examen en 2000 pour le meurtre de neuf patients. Mais selon le juge d'instruction, il avait effectué des soins palliatifs et non des euthanasies.

- 10 mai 2004 : une expertise médicale diligentée par le parquet de Besançon établit que 14 patients décédés au service de réanimation du CHU de Besançon entre 1998 et 2001 ont fait l'objet d'euthanasie. Le 13 mai, le procureur décide de poursuivre l'enquête préliminaire.

- 15 octobre 2003 : Christine Malèvre, ex-infirmière à l'hôpital de Mantes-la-Jolie (Yveline), est condamnée à douze ans de réclusion criminelle par la cour d'assises d'appel de Paris pour l'assassinat de six de ses patients. Elle avait reconnu avoir "aidé à mourir", à leur demande, deux de ses patients en fin de vie en leur injectant des doses mortelles de médicaments.