Affaire des "fadettes": le procureur Courroye dépose une requête en nullité

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La cour d'appel de Paris a enregistré jeudi la requête en nullité déposée par le procureur de Nanterre Philippe Courroye, mis en examen dans l'affaire des "fadettes" du Monde, a-t-on appris de source judiciaire.
La cour d'appel de Paris a enregistré jeudi la requête en nullité déposée par le procureur de Nanterre Philippe Courroye, mis en examen dans l'affaire des "fadettes" du Monde, a-t-on appris de source judiciaire. — Joel Saget afp.com

La cour d'appel de Paris a enregistré jeudi la requête en nullité déposée par le procureur de Nanterre Philippe Courroye, mis en examen dans l'affaire des "fadettes" du Monde, a-t-on appris de source judiciaire.

La requête, déposée auprès de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel, sera examinée "dans les meilleurs délais", a-t-on précisé de même source.

M. Courroye est soupçonné d'avoir tenté de découvrir illégalement les sources des journalistes du quotidien travaillant sur l'affaire Bettencourt. Il a été mis en examen mardi pour "collecte illicite de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal et illicite" et "violation du secret des correspondances".

Le procureur de Nanterre, qui a écarté toute démission de son poste, conteste "vigoureusement sur la forme et sur le fond" cette décision de la juge parisienne Sylvia Zimmermann et avait annoncé qu'il l'attaquerait.

Sur le fond, M. Courroye estime n'avoir commis aucun délit et que les charges n'étaient pas suffisantes pour le mettre en examen, selon une source proche de l'enquête.

"Solliciter les factures détaillées de personnes impliquées dans une procédure pénale ne peut être assimilé à une collecte illicite de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal et illicite", avait-il estimé mardi dans un communiqué.

Sur la forme, il estime que la procédure ne peut pas être alimentée par des procès verbaux qui ont été annulés par la Cour de cassation, a par ailleurs expliqué cette source.

"La procédure a été initiée en méconnaissance des dispositions de l'article 6-1 du code de procédure pénale et poursuivie alors même qu'il avait été demandé aux juges à plusieurs reprises de saisir la chambre de l'instruction", avait en outre estimé M. Courroye mardi.