Le Conseil constitutionnel sans réserve

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Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Le Conseil constitutionnel a validé hier soir la loi sur l'égalité des chances instituant le CPE. Une décision prise sans aucune limitation, les sages ayant estimé qu'« il n'y avait pas en droit, matière à réserve » sur les deux points les plus contestés du CPE : la période d'essai de deux ans et le licenciement sans motif.

Sur l'absence de motivation, le Conseil a jugé que toute rupture d'un CPE pourrait être contestée devant un juge qui vérifiera s'il y a ou pas discrimination. Donc, aucune atteinte n'est portée au droit du travail, selon les sages. Créer un contrat spécifiquement pour les moins de 26 ans ne constitue pas non plus une atteinte au principe d'égalité devant la loi. Ce serait même une décision d'« intérêt général ». Enfin, concernant le possible non-respect du droit international par le CPE, le Conseil estime qu'il « ne lui appartient pas » de vérifier la « conformité » d'une loi française avec « les engagements internationaux et les obligations communautaires de la France ».