La Constitution ne permet pas un retrait immédiat du contrat

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Blocage juridique. Le gouvernement ne peut retirer dans l'immédiat le CPE, sauf à violer la Constitution. Il doit attendre la fin de l'examen par le Conseil constitutionnel de la loi sur l'égalité des chances instituant le CPE, réalisé à la demande du Parti socialiste. Les sages disposent d'un mois pour se prononcer. Si le Conseil sanctionne le CPE, le dispositif disparaît et le gouvernement doit revoir sa copie. Dans le cas inverse, le chef de l'Etat promulgue la loi, mais il peut aussi imposer une nouvelle délibération devant le Parlement. Enfin, même promulguée, le gouvernement peut toujours décider de retirer le CPE, en amendant la loi.

précédent En mars 1994, Edouard Balladur avait annoncé le retrait du contrat d'insertion professionnelle après plusieurs semaines de manifestations. Le CIP avait pourtant été institué, en décembre 1993, par la loi quinquennale pour l'emploi.