Pas de fichier de Roms "pérenne" à la gendarmerie, confirme la Cnil

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La CNIL a confirmé qu'il n'existait pas à la gendarmerie de fichier ethnique "structuré et pérenne" sur les Roms, tout en relevant des manquements à la loi, notamment dans les échanges de courriers électroniques entre services, dans un rapport définitif consultable vendredi sur son site internet.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés avait été saisie d'une plainte de quatre associations de gens du voyage contre un fichier de Roms baptisé "Mens" (Minorités étrangères non sédentarisées) qu'elles jugeaient "illégal".

Confirmant ses conclusions initiales du 14 octobre 2010, la Cnil assure "qu"aucun fichier structuré et pérenne regroupant des données à caractère personnel de nature ethnique visant, en particulier, les gens du voyage, n'est mis en oeuvre par la gendarmerie nationale".

La Cnil a toutefois constaté "une méconnaissance de certaines des obligations issues de la loi +informatique et libertés+ lors du traitement par la gendarmerie nationale de données à caractère personnel dans le cadre de ses activités de renseignement".

Elle souligne que les unités territoriales transmettent au service technique de recherches judiciaires et de documentation (STRJD) et à l'Office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI), "le plus souvent par message électronique", des données à caractère personnel sur les "gens du voyage.

Des "données non pertinentes" peuvent être mentionnées, telles que les précédentes condamnations. La Cnil a également constaté la "présence ponctuelle" des mentions "Mens, roms, tzigane, ou encore gitan".

Les destinataires de ces messages "peuvent librement décider de les détruire ou de les conserver", note la Cnil.

Elle confirme que la base documentaire de l'OCLDI "ne laisse pas apparaître l'origine ethnique des personnes qui y figurent", mais critique le fait qu'"aucune durée de conservation" des données personneles qu'elle contient "n'a été définie".

Elle constate en outre que la possibilité offerte à l'OCLDI et au STRJD de consulter en accès libre le fichier de suivi des titres de circulation délivrées aux sans domicile fixe (SDRF) constitue "un détournement de finalité".

Ces conclusions ont été adressées au Premier ministre François Fillon dans un courrier du 25 novembre 2010. Matignon a répondu "prendre les mesures nécessaires à la régularisation des pratiques".