Loi hôpital: deux ans après, l'Assemblée tire un bilan nuancé

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L'application de la loi Hôpital, votée en 2009, est plutôt bonne concernant la "modernisation" des hôpitaux et "l'organisation territoriale du système de santé", mais bien moins concernant l'"accès de tous à des soins de qualité".

Telles sont les conclusions d'un rapport d'évaluation de la loi Hôpital, patients, santé, territoire (HPST), examiné mardi en commission des Affaires sociales à l'Assemblée en présence du ministre de la Santé, Xavier Bertrand.

Le texte défendu à l'époque par Roselyne Bachelot avait institué des Agences régionale de santé (ARS) pour regrouper l'assurance maladie, la DDASS, les Agences régionales de l'hospitalisation (ARH)... sous l'autorité d'un directeur nommé par le gouvernement (par exemple, l'ex-ministre PS de la Santé Claude Evin en Ile-de-France).

"La création des ARS a simplifié la gouvernance du système de santé", admet le rapport.

La réforme de la gestion de l'hôpital constituait l'autre grand volet (conseil de surveillance, directoire, commission médicale d'établissement...).

Deux ans après, le maire reste la plupart du temps président du conseil de surveillance de l'hôpital de sa commune, alors que les élus redoutaient une disposition qui permettait d'ouvrir cette présidence à une "personnalité qualifiée".

La loi voulait aussi lutter contre les déserts médicaux, en prévoyant un contrat d'engagement de service public (CESP, bourses d'études de 1.200 euros bruts). Les bénéficiaires s'engagent, en contrepartie, à exercer en zone déficitaire à la fin de leur formation. Problème: "200 contrats auraient été signés à ce jour sur un total de 400 offerts".

Xavier Bertrand a affirmé mardi que le nombre de personnels médicaux avait globalement progressé dans les hôpitaux publics, malgré les restructurations de services et fermetures d'établissements souvent contestées.

"Au delà du discours que l'on peut entendre, je pense que l'on a réussi ces dernières années à avoir même une progression des personnels médicaux à l'hôpital".

"C'est vrai qu'il y a une diminution sur d'autres parties (pour d'autres personnels, ndlr) mais tout le coeur de l'hôpital, en termes d'effectifs, il est préservé, il est garanti", a-t-il dit aux députés de la Commission.

"C'est la raison pour laquelle le un sur deux ne s'applique pas à l'hôpital", a-t-il dit en référence à la politique gouvernementale de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

Selon la Fédération hospitalière de France (FHF) qui regroupe l'ensemble des hôpitaux publics de France, près de 10.000 emplois non médicaux ont été supprimés en 2009, et autant en 2010.

Mezzo voce, les deux rapporteurs ont en outre regretté que Mme Bachelot ait, en juin 2010, mis "entre parenthèses" les "contrats santé-solidarité (qui voulaient inciter les médecins en zone dense à exercer dans les déserts médicaux, moyennant le paiement d'un forfait en cas de refus...).

"Il faut souhaiter que les autres mesures prévues par la loi suffisent à résoudre les difficultés actuelles", estime M. Rolland (UMP). "Si tel n'était pas le cas, il est à craindre que les pouvoirs publics n'aient d'autre choix que d'en venir à des mesures contraignantes".

Le co-rapporteur PS, Christian Paul, évoque l'"immense problème d'intérêt général" au sujet de la répartition des médecins sur le territoire.