Fonction publique: le mode d'intégration des CDD au coeur des négociations

© 2011 AFP

— 

Gouvernement et syndicats ont entamé mercredi leur troisième journée de négociation sur les non-titulaires de la fonction publique, à la recherche d'un procédure équitable d'intégration des CDD.

A la mi-journée, après trois heures de discussions à huis clos, rien n'avait filtré. La précédente journée de négociation, le 17 janvier, avait vu une ouverture du gouvernement, annonçant que l'accès de "certains" CDD aux "dispositifs de titularisation, initialement réservés aux CDI, pouvait être envisagé selon des modalités à définir".

Le secrétaire d'Etat à la fonction publique, Georges Tron, avait précisé qu'il recherchait "dans le dispositif de transformation de CDD en CDI" un mécanisme permettant "d'éviter les effets de seuils qui excluraient certains agents".

Mais rien n'a transpiré sur le seuil idéal, à déterminer en nombre d'années passées sur un même poste ou au sein d'une même administration. Et un écart significatif semble séparer encore les positions respectives.

Le gouvernement a martelé depuis le début son refus d'un plan de titularisation, les 16 plans précédents, depuis 1945, n'ayant "pas empêché la reconstitution de stocks de non-titulaires". Fin 2008, les trois fonctions publiques (Etat, hôpital et collectivités) employaient 872.000 non-titulaires.

Les syndicats continuent de réclamer un tel plan, mais assorti de sanctions contre les employeurs qui embaucheraient à nouveau en CDD.

Un éventuel rapprochement pourrait venir d'un compromis sur les modalités de titularisation "au mérite" des CDD. Mais pour Jean-Claude Lenay (Territoriaux CFDT), lorsqu'un CDD travaille depuis des années sur un même poste, c'est qu'il donne satisfaction: Pourquoi lui réclamer ensuite un concours?

M. Lenay a indiqué à l'AFP qu'il accepterait un "examen professionnel" permettant de "valider, de reconnaître", l'expérience.

L'examen professionnel est peu utilisé dans la fonction publique même si le recours au CDD est une pratique ancienne, représentant un emploi sur cinq dans les collectivités dès 1998, proportion inchangée depuis.

Ces CDD représentent la majorité des contractuels, avec de gros bataillons dans l'éducation et la culture. Moyenne d'âge, quatre ans de moins que les fonctionnaires. Leur proportion semble augmenter chez les hospitaliers, mais en raison de biais statistiques, selon le rapport annuel sur la fonction publique.

Les partenaires sociaux ont sous la main un autre outil qui a récemment conquis ses lettres de noblesse, la validation des acquis de l'expérience (VAE), où une tierce partie - un jury - décerne même un diplôme.

En évoquant un "concours basé sur la reconnaissance de l'activité professionnelle", Georges Tron avait exprimé deux préoccupations: ne pas "créer une situation d'injustice" et "trouver un accord".

L'option prudente, un simple renforcement de la loi de 2005, permettant de passer en CDI après six ans de CDD, ne suffira pas aux syndicats: ils la jugent discriminatoire et contre-productive, en rivant les CDD au poste occupé.

Pour espérer passer en CDI, "je n'ai même pas intérêt à faire plus de trois heures par semaine, car je ne serai plus sur le même contrat, le même service" et perdrait le bénéfice de la loi de 2005, a déclaré à l'AFP Irène Pereira (Solidaires), enseignante vacataire à l'Université de Paris Dauphine.

"J'aimerais être recrutée sur concours (...) je me suis présenté au Capes de philo, j'étais admissible mais il n'y avait que 60 postes pour 3.000 candidats", a indiqué la jeune femme, docteure en sociologie, qui vit grâce à un petit boulot dans un musée, en priant pour que ses étudiants ne l'y voient pas.