Assises du Pas-de-Calais: un pas vers la motivation des verdicts

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En changeant de façon inédite sa façon de délibérer pour rendre compréhensible son verdict, la cour d'assises du Pas-de-Calais a fait un pas vers une motivation des arrêts d'assises, sous l'impulsion de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Depuis la Révolution, les cours d'assises françaises n'ont pas à motiver leurs décisions, la loi demandant aux magistrats et jurés de se prononcer selon "leur intime conviction". Contestée de longue date par les avocats, cette jurisprudence a été réaffirmée à plusieurs reprises par la Cour de cassation.

Mercredi, le président d'assises du tribunal de Saint-Omer, Dominique Schaffhauser, qui prendra prochainement sa retraite, a trouvé une parade.

Il a élaboré, en concertation avec les parties civiles, le parquet et la défense, une série de 16 questions, portant sur des éléments précis de l'enquête et des points soulevés pendant le procès d'une femme accusée de meurtre.

L'une des questions demandait si l'ADN de l'accusée, retrouvé sous les ongles de la victime, provenait obligatoirement d'un corps à corps au moment du meurtre. Les jurés ont répondu non, emportant l'acquittement de Béatrice Matis.

Celle-ci avait expliqué avoir été griffée involontairement par la victime, Monique Lejeune, épouse de son ex-mari, quelques heures avant sa mort.

Le parquet, qui avait requis 12 à 15 ans de réclusion criminelle, a toutefois annoncé dès jeudi qu'il faisait appel.

L'initiative de la cour d'assises - une "révolution" pour l'avocat de la défense Eric Dupond-Moretti - est intervenue moins de dix jours après une décision en appel de la CEDH condamnant la Belgique qui, comme la France, ne motive pas ses verdicts d'assises.

Confirmant sa décision du 13 janvier 2009, la CEDH a estimé le 16 novembre que Richard Taxquet, condamné à 20 ans de prison pour l'assassinat en 1991 d'un ministre belge, n'avait pas eu droit à un procès équitable, l'énoncé du verdict ne lui permettant pas de comprendre les raisons de sa condamnation.

"La solution des questions détaillées va dans le sens d'une meilleure compréhension du verdict, à l'heure où l'exécutif nous parle de rapprocher le peuple de la justice", a souligné Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la Magistrature (SM), interrogé par l'AFP.

Pour l'avocat Patrice Spinosi, en pointe dans le combat pour une motivation des arrêts d'assises, "Saint-Omer a donné un coup d'aiguillon aux pouvoirs législatif et judiciaire". Mais "l'appel met à néant la solution rendue".

"Pour déverrouiller la situation, il faut une décision de la Cour de cassation ou une évolution législative", a-t-il souligné.

Saisie de cette question après le premier arrêt de la CEDH dans l'affaire Taxquet, la Cour de cassation avait décidé le 14 octobre 2009 que les cours d'assises pouvaient continuer à ne pas motiver leurs arrêts.

Le parquet général avait fait valoir à l'audience que les cas belge et français n'étaient "qu'apparemment semblables", notamment parce qu'en France, "il y a une procédure d'appel".

La motivation des arrêts d'assises avait été préconisée en septembre 2009 par le comité Léger, chargé de préparer la réforme de la procédure pénale, mais celle-ci est toujours à l'étude.

Les avocats ont essayé, au printemps, de porter leur combat devant le Conseil constitutionnel, mais n'ont pas passé le barrage de la Cour de cassation.

Il faut remonter à 1999 pour trouver un verdict d'assises motivé, par la cour d'assises du Val-de-Marne. Des pourvois en cassation avaient été formés, et la haute juridiction avait confirmé sa jurisprudence.