Au passage, la Cour épingle la réforme de l'assurance maladie de 2004 qui visait notamment à "infléchir la croissance de la consommation de soins en augmentant la charge directe des ménages"
Au passage, la Cour épingle la réforme de l'assurance maladie de 2004 qui visait notamment à "infléchir la croissance de la consommation de soins en augmentant la charge directe des ménages" — Patrick Kovarik AFP/Archives

FINANCES

La Cour des Comptes pointe une série d'anomalies dans la gestion des deniers publics

Aiguilleurs du ciel, politique de l'eau, fraudes à l'assurance chômage...

Dérives des programmes d'armement, niches fiscales onéreuses, contrôles fiscaux inéquitables, congés «officieux» des contrôleurs aériens: le rapport annuel de la Cour des comptes publié mardi pointe une nouvelle série d'anomalies dans la gestion des deniers publics. On fait le point sur ce dernier rapport présidé par Philippe Séguin, décédé en janvier.

Une mauvaise gestion de la crise et des finances
La hausse historique du déficit de la France ne tient pas seulement à la crise mais aussi à la gestion du gouvernement qui n'a pas maîtrisé suffisamment les dépenses pour compenser les baisses d'impôts, et notamment la création de «niches fiscales», estime la Cour des comptes. Conséquence: réformes et règles budgétaires ne suffiront pas et «la dégradation des comptes, notamment dans le domaine social, est telle qu'il faudra aussi augmenter le produit des prélèvements»... c'est-à-dire les impôts, avertit la Cour dans son rapport. Une solution à laquelle le gouvernement a pourtant promis de ne pas recourir.

Politique de l’eau: gâchis de moyens
La Cour des Comptes accuse également l'Etat de manquer de détermination face aux pollutions des eaux d'origine agricole, entraînant un gâchis de moyens et exposant la France à de lourdes pénalités financières. Dans son rapport, elle énumère «le bilan décevant de la politique de l'eau», «la méconnaissance par la France des objectifs communautaires», «l'action répressive insuffisante» et le manquement de la France à ses engagements européens en matière de qualité des eaux. L'Etat «peine encore (...) à traiter de front la question des pollutions diffuses agricoles», note-t-elle, l'appelant à «adopter une politique plus volontariste» et à «accentuer la répression des infractions en matière de pollution des eaux».

Toujours des fraudes à l’assurance chômage
La Cour évalue le préjudice à «près de deux milliards d'euros par an», signalant au passage que la lutte contre les fraudes à l'assurance chômage bute sur des «difficultés persistantes» et reste «inaboutie». Entre encaissements et versements, environ 60 milliards d'euros transitent chaque année par les dispositifs d'indemnisation chômage, note la Cour, qui souligne que l'estimation du montant de la fraude est «incertaine». Le non-paiement des cotisations chômage par des employeurs qui ne déclarent pas (ou pas totalement) leurs salariés ou éludent une partie du paiement représenterait «jusqu'à un peu plus d'un milliard d'euros par an».

Le système «opaque» des contrôleurs aériens

La Cour des comptes critique vertement le système «opaque» de congés officieux en vigueur chez les contrôleurs aériens, qui ne travailleraient qu'une centaine de jours par an en dépit d'une paye généreuse, une dérive susceptible de poser des problèmes de sécurité. Les aiguilleurs du ciel de la Direction générale de l'Aviation civile (DGAC) «ne travailleraient effectivement qu'une centaine de jours par an, pour autant qu'on puisse bien estimer ce chiffre», souligne la Cour.

500.000 amendes annulées à Paris
Près d'un quart des amendes infligées aux automobilistes n'ont pas été payées en 2007 et sur ce nombre, plus de 500.000 ont été annulées de manière «irrégulière» à Paris, relève la Cour des comptes dans son rapport, déplorant une «grande opacité» du système. «Impossible de déterminer directement combien d'amendes sont émises chaque année par les services de police» tant les procédures sont «complexes», dénonce la Cour qui s'est penchée pour la première fois sur ces contraventions en raison de leur «croissance considérable». Le montant des amendes encaissées est ainsi passé de 919 millions d'euros en 2004 à 1,46 milliard en 2008. Mais le taux de paiement des amendes n'a été que de 70 à 75% en 2007, estime la Cour, faute de chiffres plus précis et plus récents.

Inégalité face aux contrôles fiscaux
Le fisc privilégie certaines personnes et certains impôts pour ses contrôles selon la Cour des comptes qui rappelle que «le contrôle fiscal est financièrement très rentable pour l'Etat».

A400M: surcoûts et retards

La Cour des Comptes évoque l'avion dans un chapitre de son rapport consacré aux «dérapages temporels» et «dérives financières» des programmes d'armement. Evoquant les «travaux préparatoires» de l'Airbus militaire, les magistrats relèvent que dans les années 1990, «une phase préliminaire d'un coût de 84 millions d'euros, demandée par l'industrie, fut refusée par les Etats clients». Elle aurait pourtant permis «d'atténuer les difficultés considérables» rencontrées depuis. Acheter des avions de «pays tiers», donc américains, «aurait permis de doter plus rapidement les forces françaises des moyens de projection qui leur font défaut et n'aurait sans doute pas été plus onéreux», assure le rapport.

Les cheminots ne travaillent pas assez
Pour le rapport de la Cour des comptes, la SNCF n'est pas préparée en terme de productivité du travail à affronter la concurrence.

Critique du service de transfusion sanguine
La Cour avait déjà, en 2005, tiré un bilan de la réorganisation de la transfusion intervenue dans les années 1990 à la suite de l'affaire du sang contaminé. Cette réorganisation est fondée sur une séparation plus nette des missions entre organismes, rappelle le rapport. L'Etablissement français du Sang (EFS) a le monopole de la collecte, de la production, de la distribution des produits sanguins labiles (PSL), comme les globules rouges, et du plasma. L'agence du médicament (Afssaps) est chargée du contrôle et de la réglementation.

La Cour s'inquiète de nouveau sur l'équilibre financier du secteur alors que la consommation de produits sanguins et de médicaments issus du plasma est en hausse. L'Etat a «indûment» transféré la charge du financement d'indemnisations de victimes de la transfusion à l'assurance maladie, pointe-t-elle. Pour la Cour qui évoque les contaminations par le virus de l'hépatite C, de ce fait, le financement des indemnisations n'est pas assuré. «Une forte augmentation des indemnisations est à craindre pendant plusieurs années, avec selon les simulations réalisées un pic à 40 millions d'euros par an entre 2011 et 2013, soit quatre fois plus qu'aujourd'hui».