La garde à vue, comment ça marche?

JUSTICE Alors que François Fillon veut réformer les gardes à vue, le point sur ce qui existe aujourd’hui...

Oriane Raffin

— 

Un jeune homme placé en garde à vue à Lyon.
Un jeune homme placé en garde à vue à Lyon. — DORIGNY/SIPA
Qui peut-être placé en garde à vue?
N’importe qui. «Dès qu’on est soupçonné d’avoir commis une infraction, même une contravention, on peut être placé en garde à vue», explique Aurélien Chardeau, avocat pénaliste au cabinet Gide. A ce stade là, la décision est prise par un OPJ, un officier de police judiciaire. «Il en informe a posteriori le parquet, normalement immédiatement», poursuit Aurélien Chardeau. Dans les faits, c’est souvent un fax, qui n’est pas transmis forcément rapidement à la personne concernée.

A quoi sert la garde à vue?
C’est une mesure de contrainte, quand une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction. «L’intérêt, c’est que c’est une audition qui peut être répétée, prolongée. La police a la possibilité de faire des perquisitions au domicile de la personne. C’est le meilleur moyen pour rechercher des preuves, car il peut y avoir une confrontation avec ce qui a été saisi», explique Aurélien Chardeau.

Néanmoins, l’avocat souligne une «grande hypocrisie», car selon lui, de nombreuses gardes à vue «ne sont pas justifiées». «Elles sont appliquées pour exercer un moyen de pression contre la personne ou comme une peine d’humiliation». Le policier pourrait très bien convoquer la personne en tant que simple témoin, même si elle est soupçonnée dans le cadre d’une affaire.

Quels sont les droits du gardé à vue?
En début de garde à vue, il y en a trois. Celui de prévenir un membre de sa famille. «Mais ce n’est pas la personne qui appelle. Il donne un numéro aux policiers, qui appellent, et peuvent très bien laisser simplement un message sur un répondeur», explique Aurélien Chardeau.

Ensuite, le gardé à vue peut demander à voir un médecin et à s’entretenir avec un avocat. Dans ce dernier cas, il s’agit d’un entretien de 30 minutes, en tête à tête. «L’avocat est seulement prévenu de la nature de l’infraction», explique le pénaliste, «par exemple escroquerie, abus de biens sociaux, etc.». Il arrive donc que ni l’avocat ni le gardé à vue ne sache exactement quels faits lui sont reprochés.

Combien de temps dure une garde à vue?
24 heures. Mais elle peut ensuite être prolongée de 24 ou 48 heures maximum, «sur autorisation du procureur de la République dans le cadre d’une enquête ou d’un juge d’instruction», précise Aurélien Chardeau.

Pour les affaires de stupéfiants, de délinquance organisée et de terrorisme, une garde à vue peut durer jusqu’à 96 heures, voire 6 jours, dans certains cas de terrorisme.

A quoi a-t-on droit pendant la garde à vue?
Manger, boire, dormir et aller aux toilettes. Sauf que manger, «on ne choisit pas son traiteur», s’amuse l’avocat pénaliste, «ce n’est pas non plus le sandwich de la boulangerie du coin. Certains de mes clients m’ont dit n’avoir pas mangé tellement c’était mauvais».
Le temps de repos ou de sommeil est souvent rappelé dans le procès verbal. Mais certains clients d’Aurélien Chardeau n’ont pu dormir que 4h par nuit. «Au bout de 4 jours à ce rythme, la personne ne sait plus comment elle s’appelle», déplore-t-il.

Que se passe-t-il à la fin de la garde à vue?
La personne peut soit être remise en liberté avec une convocation ultérieure, soit présentée au juge. Ce sera alors à lui de décider des suites à donner aux poursuites (comparution immédiate, mise en examen...).

Et si ça se passe mal?

«Il faut être vigilant avant de porter plainte», prévient Aurélien Chardeau. En effet, il est très difficile de prouver les débordements lors d’une garde à vue, à moins d’avoir un certificat médical, qui s’avère souvent difficile à obtenir.

En raison de débordements, cet article est fermé aux commentaires.
La garde à vue peut aussi être appliquée en cas de contravention
Dans le Code pénal, la contravention étant définie comme «une infraction», une garde à vue est possible dans le cadre d'une enquête préliminaire (contrairement à l'enquête de flagrance, c'est-à-dire quand l'infraction vient d'être commise) et d'une instruction judiciaire. Pour Aurélien Chardeau, avocat, «une garde à vue pour une contravention est en soi choquante dès lors qu'aucune peine d'emprisonnement n'est prévue par le Code pénal pour cette infraction». C'est d'ailleurs ce que relève le Sénat dans un rapport récent de décembre 2009.

Attention à ne pas confondre: une contravention dans le sens du droit pénal ne concerne pas uniquement les contraventions routières, il peut par exemple s'agir de cas de violence. Il s'agit d'une infraction jugée par le tribunal de police.