Projets phare de Sarkozy au Conseil constitutionnel: ça passe ou ça casse

POLITIQUE C'est bon pour la suppression de la taxe professionnelle et la fiscalisation des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pour les accidents du travail, la taxe carbone est, elle, annulée...

Avec agence

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Pierre Boussel AFP/Archive
Le Conseil constitutionnel a annoncé mardi soir avoir validé la réforme de la taxe professionnelle prévue dans le projet de loi de finance pour 2010. Elle estime notamment qu'elle «ne porte pas atteinte à l'autonomie financière des collectivités locales».
 
Dans le même temps, la rue Montpensier a annoncé avoir annulé la taxe carbone qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2010, estimant que la loi crée trop d'exemptions, ce qui est «contraire à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique» et crée une inégalité face à l'impôt.

Pour ces réformes emblématiques du gouvernement Sarkozy, le Conseil constitutionnel avait été saisi par les parlementaires socialistes.
 
En ce qui concerne la taxe professionnelle, ils contestaient notamment une réforme à laquelle se substitue une contribution économique territoriale.

La réforme de la taxe professionnelle ne porte «pas atteinte à l'autonomie financière des collectivités territoriales»
 
Le Conseil constitutionnel a rejeté l'ensemble des griefs formés par les requérants, censurant seulement, comme contraire au principe d'égalité, une disposition non centrale: «Le régime particulier prévu pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) réalisant moins de 500.000 euros de chiffre d'affaires et employant moins de cinq salariés».
 
Il a jugé en revanche conforme à la Constitution l'ensemble des autres dispositions instituant une contribution économique territoriale, jugeant que celle-ci ne portait «pas atteinte à l'autonomie financière des collectivités territoriales» et faisant valoir que «les ressources propres de ces dernières demeureront supérieures à leur niveau de 2003, année de référence».
 
Trop d'exemptions pour la taxe carbone

Pour la taxe carbone, en revanche, les juges constitutionnels ont considéré que «l'importance des exemptions totales de contribution carbone étaient contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créaient une rupture d'égalité devant les charges publiques».
«Moins de la moitié des émissions de gaz à effet de serre aurait été soumise à la contribution carbone», en raison de ces multiples exemptions, selon les sages du Palais Royal.

Ça passe pour l'imposition des indemnités journalières pour les accidents du travail

Autre mesure validée, la fiscalisation des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pour les accidents du travail, prévue dans le projet de loi de Finances pour 2010.


Les juges constitutionnels ont notamment estimé que le parlement «n'avait pas créé une différence de traitement injustifiée entre les bénéficiaires d'indemnités journalières d'accident du travail et les autres personnes qui perçoivent des indemnités journalières parce qu'elles se trouvent dans l'incapacité de travailler en raison de leur état physique».
 
Ils relèvent également que «ces dispositions ne portent pas atteinte au droit à réparation des personnes victimes d'accident du travail».