Garde à vue: La France ne respecte pas les règles

DECRYPTAGE La France n'applique pas le droit européen concernant l'accès à un avocat pendant une garde-à-vue...

Maud Descamps

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Un jeune homme placé en garde à vue à Lyon.
Un jeune homme placé en garde à vue à Lyon. — DORIGNY/SIPA

Pour le bâtonnier de Paris, qui représente 21.000 avocats, les gardes à vue, en France, seraient illégales, depuis un arrêt pris par la Cour européenne des Droits de l'homme. Mais cela ne remet pas en cause, pour le moment, les modalités de garde à vue en France.
 
Quelles sont les règles de la garde à vue en France aujourd'hui?
Toute personne en garde à vue peut demander à voir son avocat dès la première heure. «Le problème se pose lorsqu'il s'agit d'affaire de terrorisme et de crime organisé», explique William Bourdon, avocat au barreau de Paris. En effet, la loi française permet le report de l'entrevue avec son avocat à la 76 eme heure de garde à vue. «C'est clairement une atteinte au droit de la défense», souligne l'avocat.
 
Peut-on demander à quitter une garde à vue en invoquant les motifs avancés par le bâtonnier de Paris?
Non, pour le moment le bâtonnier de Paris dénonce une situation, mais cela ne remet pas en cause les gardes à vue. «Par contre, on peut demander à son avocat, lors de la comparution devant le tribunal, qu'il réclame la nullité de la garde à vue», explique Pierre-Olivier Sur.
 
La loi française va-t-elle changer?
Oui et non. Le rapport Léger, sur la réforme de la Justice, préconise un renforcement du respect des droits pendant la garde à vue. Il estime indispensable de renforcer la présence de l’avocat durant la garde à vue dès la première heure avec un entretien d'une demi-heure, puis de rendre possible un nouvel entretien avec l’avocat à la douzième heure, et si la garde à vue est prolongée, de garantir sa présence aux auditions. «Mais cette amélioration de l'accès à  son avocat dans les affaires de terrorisme et de crime organisé ne s'applique pas», souligne William Bourdon.
 
Cet appel lancé par le bâtonnier va-t-il changer quelque chose?
Si Pierre-Olivier Sur espère que les choses bougeront d'ici à la fin de l'année, William Bourdon se dit quant à lui plus pessimiste. «Certaines personnes obtiendront peut-être un dédommagement de l'Etat dans quelques années suite à une garde à vue sans consultation d'un avocat», explique-t-il. «Mais ce que je crains, c'est que cette nécessité d'alignement de la France sur le droit européen devienne une monnaie d'échange contre notre silence sur la disparition du juge d'Instruction», conclut-il.
 
Qui a le pouvoir de placer une personne en garde à vue?
Seul un officier de police judiciaire de la police nationale ou bien de la gendarmerie a le pouvoir de placer en garde à vue. Il faut que cet officier soit compétent territorialement pour amener une personne en garde à vue. La garde à vue est d'une durée de vingt-quatre heures, mais elle peut être renouvelée pour vingt-quatre heures supplémentaires. C'est le Procureur ou le juge d'Instruction qui prend cette décision. Pour certains crimes et délits (terrorisme, trafic de stupéfiants, bande organisée, etc.), elle peut être prolongée davantage et aller jusqu'à 144 heures.
 
Existe-t-il différents types de garde à vue?
Oui, en fonction de si la personne est mineure ou majeure. Pour les majeurs, toute personne peut être placée en garde à vue, s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit. Pour les mineurs, la règle varie en fonction de l'âge. Avant 10 ans, par exemple, aucune mesure de garde à vue ou de rétention ne peut être prise.
 
Qui échappe à la garde à vue?
Certaines personnes peuvent échapper à la garde à vue comme les agents diplomatiques, les ambassadeurs et les consuls ainsi que leur famille. Enfin, le Président de la République ne peut pas non plus être placée en garde à vue. Même chose pour les parlementaires sauf en cas de flagrant délit ou si le Parlement vote la levée de l'immunité.