Les gardes à vue françaises seraient illégales?

JUSTICE Le bâtonnier de Paris, qui représente 21.000 avocats, appelle l’ensemble de la profession à faire annuler toutes les procédures...

M. D. et A. A.

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Deux personnes ont été tuées et huit autres blessées dimanche matin sur l'Autoroute A61 reliant Toulouse à Narbonne et onze personnes ont été blessées dont trois grièvement sur l'A7 à Pierre Bénite, au sud de Lyon.
Deux personnes ont été tuées et huit autres blessées dimanche matin sur l'Autoroute A61 reliant Toulouse à Narbonne et onze personnes ont été blessées dont trois grièvement sur l'A7 à Pierre Bénite, au sud de Lyon. — Pierre Andrieu AFP/Archives

Depuis un arrêt pris par la Cour européenne des Droits de l'homme, les gardes à vue seraient illégales. C'est ce que révèle France Info ce mardi matin. «Selon Christian Charrière-Bournazel qui s’appuie sur un arrêt du 13 octobre 2009 de la Cour européenne des Droits de l’homme, la France ne respecte pas les droits de la défense dès la première heure de la garde à vue», rapporte le site.

Dans deux décisions, rendues en novembre 2008 et le mois dernier, la Cour européenne renforce les droits des gardés à vue et précise que, dès qu’il est privé de liberté, un accusé doit bénéficier d’un avocat pour organiser sa défense et préparer des interrogatoires. Or ce droit n'apparaît pas dans la loi française.

Une information que dément le ministère de la Justice. «Nous ne partageons pas du tout l'avis et l'analyse de Christian Charrière-Bournazel», rétorque Arthur Dreyfuss, porte-parole adjoint du garde des Sceaux, interrogé par 20minutes.fr. «L'arrêt de la Cour européenne condamne le système judiciaire turc, qui n'a rien à voir avec le système judiciaire français. La lecture de l'arrêt dit qu'un accusé doit avoir un avocat au plus vite, or ça tombe bien, c'est ce que prévoit le Code pénal français depuis dix ans.»

«Je ne parlerai qu’en présence de mon avocat»

En réalité, c'est plus compliqué que cela. Le droit français autorise certes une courte visite de l’avocat, d'une demi-heure, pour vérifier que son client n'a pas subi de mauvais traitements. Mais le magistrat n’a pas accès au dossier de son client.

Le bâtonnier de Paris estime donc que les gardes à vue à la française sont, au regard du droit européen, tout simplement illégales. «Des avocats se sont déjà constitués en association pour faire annuler les procédures», indique France Info. L’une de ces associations vient d'être créée sous le nom «Je ne parlerai qu’en présence de mon avocat».

Pierre-Olivier Sur, l'un des fondateurs de l'association se félicite de l'appel à la mobilisation lancé par le bâtonnier de Paris. «La France et la Belgique sont les dernières démocraties occidentales à ne pas appliquer les règles», explique-t-il à 20minutes.fr. L'avocat attend maintenant qu'un magistrat se saissise des conclusions qu'il a rédigées et circularisées et prononce l'annulation des procèdures.