Couvre-feu pour les moins de 13 ans: Pourquoi c'est «inapplicable»

SECURITE Syndicats de policiers et de magistrats pointent l'infaisabilité de la mesure...

C. F. avec agence

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Le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, le 3 novembre 2009 à Versailles.
Le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, le 3 novembre 2009 à Versailles. — WITT/SIPA

La suggestion du ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux d'imposer un couvre-feu pour les délinquants de moins de 13 ans a été accueillie ce mercredi avec scepticisme par les policiers et les magistrats qui la jugent généralement «inapplicable». Le point sur leurs arguments.
 
Comment reconnaître les enfants dans la rue?
 
Hélène Franco, juge des enfants pendant sept ans au tribunal de Bobigny, pose la question: «Comment reconnaître les enfants délinquants dans la rue?» Depuis plusieurs années, mais dans ce cas au nom de la protection des mineurs, des maires prennent régulièrement des arrêtés introduisant un couvre-feu pour les mineurs en général: ils doivent pour ce faire s'assurer, selon la loi, que la restriction de liberté de circulation des mineurs en vue de leur protection soit justifiée par deux motifs : l'existence de risques particuliers dans les secteurs pour lesquels cet arrêté est pris et l'adaptation de son contenu à son objectif de protection.
 
Avec quels effectifs organiser le couvre-feu?
 
Nicolas Comte, secrétaire général de l'Union SGP-FO/Unité police (1er syndicat de gardiens de la paix) rappelle que «le gouvernement s'est engagé dans une diminution des effectifs» de police. «C'est une idée séduisante mais comment va-t-on faire pour l'appliquer?» et «avec quels moyens?», renchérit Jean-Claude Delage, secrétaire général d'Alliance (deuxième syndicat de gardiens), en évoquant lui aussi une «réduction d'effectifs» et une «surcharge de missions» pour la police.
 
Et avec quels moyens juridiques?
 
«C'est une mesure de bon père de famille qui va rassurer la population» mais «il faut nous donner les moyens, notamment juridiques, de pouvoir l'appliquer», note Patrice Ribeiro, secrétaire général-adjoint de Synergie (deuxième syndicat d'officiers de police). La mesure «ne fera ni chaud ni froid aux mineurs délinquants», assure-t-il. «Que fera-t-on des mineurs délinquants de moins de 13 ans qu'on ne peut mettre en garde à vue à l'heure actuelle?».