L'Etat traîne les hypers en justice: «On ne sait pas ce qui nous est reproché»

COMMERCE Neuf distributeurs sont assignés pour pratiques abusives avec les fournisseurs. Auchan, Carrefour, Leclerc en feraient partie...

Angeline Benoît, C. F. et O. R.

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L'absence de concurrence dans la distribution alimentaire coûte des centaines d'euros aux ménages chaque année selon l'UFC-Que Choisir, qui propose de renforcer le rôle du Conseil de la concurrence pour contrer les positions dominantes des enseignes.
L'absence de concurrence dans la distribution alimentaire coûte des centaines d'euros aux ménages chaque année selon l'UFC-Que Choisir, qui propose de renforcer le rôle du Conseil de la concurrence pour contrer les positions dominantes des enseignes. — Fred Dufour AFP/Archives

L'Etat a décidé d'assigner devant les tribunaux de commerce neuf enseignes de la grande distribution pour des pratiques abusives avec des fournisseurs, a annoncé ce mercredi, selon l'AFP, le secrétariat d'Etat au Commerce et à la Consommation Hervé Novelli.

«Il y a aura des assignations dans les jours qui viennent devant des tribunaux de commerce civils qui devront se prononcer sur des clauses abusives et le juge civil déterminera si elles sont abusives ou non», a-t-il précisé au JT de 13h de TF1.

Selon nos informations, c’est la direction générale de la concurrence, de la consommation et de répression des fraudes (DGCCRF), un service de l'Etat, qui a assigné ces enseignes.

2 millions d'euros d'amende

Il s'agit de neuf grands distributeurs, dont six alimentaires. Selon une source proche du dossier, Auchan, Carrefour, Leclerc, Casino, Cora et Système U font partie des enseignes assignées. «L'Etat demande pour chacun l'amende maximale de 2 millions d'euros», a-t-elle ajouté.

Contactés par 20minutes.fr, Carrefour et Leclerc affirment ne pas avoir connaissance de cette asignation et ne pas en connaître les motifs, se refusant ainsi à tout commentaire. Cora n'a pas souhaité réagir non plus. Joint par 20minutes.fr, Auchan a indiqué n'avoir pas encore reçu l'assignation en question. «On ne sait pour l'instant pas ce qui nous est reproché. On a toujours cherché à développer des relations équilibrées avec nos fournisseurs. Et on va bien sûr respecter les nouvelles mesures» définies par Nicolas Sarkozy.

Clauses abusives

La DGCCRF a contrôlé 400 contrats type depuis la Loi de modernisation de l'économie (LME) d'août 2008, et parmi eux «plusieurs centaines de contrats avaient des clauses litigieuses», a indiqué une source proche du dossier. Ces clauses abusives concernent par exemple les contrats qui imposent aux fournisseurs de racheter leur marchandise invendue au même prix ou qui prévoient de fortes pénalités imposées par le distributeur en cas de retard de livraison du fournisseur. Dans un cas, un fournisseur s'est vu imposer une pénalité de 30% pour un retard de livraison de quelques heures. Sont concernés aussi les contrats qui obligent les fournisseurs à accepter de faire un rabais sur leurs produits sans contrepartie réelle.

«Il s'agit des premiers dossiers jugés depuis la mise en oeuvre de la Loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008», souligne ce mercredi un fonctionnaire sous couvert d'anonymat. Cette loi autorise les hypers à négocier les tarifs avec leurs fournisseurs (fin du prix unique) pour éviter que ces derniers ne gonflent leurs prix artificiellement. La LME entendait ainsi mettre fin à la pratique courante des «marges arrières», des services souvent fictifs facturés par les hypermarchés aux fournisseurs, et que ces derniers incluaient dans le prix unique.

Pour surveiller la fin des abus, la LME a doublé les effectifs de la DGCCRF, qui mène des contrôles. «C'est le premier bilan de cette super brigade et il y a incontestablement des résultats. Reste à voir ce que cela donnera à long terme», a ajouté le fonctionnaire interrogé par 20 minutes.

«Peu de moyens d'actions»

«Malheureusement, nous avons peu de moyens d’action sur ces dossiers qui sont très dommageables pour le pouvoir d’achat des consommateurs, souligne Marie De Prandières, juriste à l’association UFC Que Choisir, contactée par 20minutes.fr. Ces affaires sont généralement jugées sur le fond par les tribunaux de commerce, et non sur la forme par les tribunaux de grande instance, où l’intervention des associations de consommateurs est plus aisée», ajoute-t-elle, rappelant qu'«en 2007, nous avons ainsi pu nous porter partie civile contre Carrefour et nous avons obtenu 8.000 euros de dommages-intérêts.

«Le tribunal a reconnu que le manque de précision du contrat passé avec les fournisseurs favorisait des prestations fictives et portait atteinte aux consommateurs. Depuis octobre, nous attendons aussi un jugement sur Intermarché dans une affaire similaire. Ces situations sont courantes. Dès 2004, le Conseil de la concurrence, que nous avions saisi pour avis, a souligné que les frais facturés aux fournisseurs par la grande distribution poussaient à la hausse les prix à la consommation», précise encore Marie De Prandières.