Décentralisation: L'Etat fait-il n'importe quoi?

RAPPORT Dépenses multipliées par trois, hausse des effectifs, manque d'équité: pour la Cour des comptes les objectifs n'ont pas été atteints...

M. D. avec agence

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La Cour des comptes a émis un jugement relativement positif sur les comptes de l'Etat pour l'exercice 2006 en acceptant de les certifier, son premier président Philippe Séguin signalant des "réserves substantielles" mais saluant aussi les efforts de l'administration.
La Cour des comptes a émis un jugement relativement positif sur les comptes de l'Etat pour l'exercice 2006 en acceptant de les certifier, son premier président Philippe Séguin signalant des "réserves substantielles" mais saluant aussi les efforts de l'administration. — Bertrand Guay AFP

L'Etat peut mieux faire. C'est l'avis de la Cour des comptes qui a présenté ce mercredi un rapport sur l'avancée de la décentralisation et du transfert de compétences. Le premier président, Philippe Séguin, a estimé d'emblée que «ni la première ni la seconde phase de décentralisation n'ont été conduites de façon à clarifier la répartition des compétences», en présentant un rapport de la Cour des comptes à la presse, ce mercredi.
 
La réforme de la taxe professionnelle va être difficile
 
Les collectivités territoriales ne sont pas contentes. Sur le plan financier, «les modes de compensation par l'Etat des transferts de compétences ont été très fluctuants et le plus souvent jugés insuffisants par les collectivités territoriales», a affirmé Philippe Séguin. Selon lui, le choix qui a consisté «à assimiler autonomie financière et maîtrise par les collectivités territoriales d'une part déterminante de leurs ressources ne peut manquer d'étonner».
 
La loi constitutionnelle a ainsi «instauré un verrou», une «rigidité» qui «va par exemple rendre extrêmement difficile la réforme de la taxe professionnelle en cours». «L'Etat s'est engagé à compenser intégralement le manque à gagner pour les collectivités territoriales, mais il devra le faire en respectant les très fortes contraintes en matière d'autonomie financière (...) un défi redoutable», a noté le premier président de la Cour.
 
Des effectifs de l'Etat qui augmentent
 
Sur la gestion de la décentralisation, l'opinion de la Cour est également réservée. La décentralisation entamée dans les années 1980 aurait dû se traduire par un allègement des effectifs de l'Etat, rappelle-t-elle. Or, malgré les transferts de personnels vers les collectivités, les effectifs de la fonction publique d'Etat ont progressé de 400.000 personnes, en passant de 2.173.169 à 2.524.400 personnes, entre 1980 et 2006 quand ceux de la fonction publique territoriale augmentaient de 500.000, en passant de 1.021.000 à 1.662.501 personnes. «Soit une augmentation en 25 ans d'à peu près un million de personnes», a relevé Philippe Séguin.
 
Quant à l'évolution des dépenses des administrations publiques, elles ont été multipliées «par plus de 5» au niveau local entre 1981 et 1988, celles de l'Etat «par plus de 3». Donnant l'exemple du RMI et de certaines prestations sociales, Philippe Séguin a noté que «ce sont souvent les départements les plus pauvres, ceux qui disposent des recettes fiscales les moins dynamiques, qui doivent en même temps faire face aux charges les plus importantes». Au total, «le principe d'autonomie financière consacré au plan constitutionnel l'a emporté sur celui de l'équité financière et d'équité tout court», mettant en cause selon lui «un des principes fondateurs de notre République», a conclu le président de la Cour des comptes.