Comment contester un PV?
PRATIQUE Jean-Baptiste le Dall, avocat et membre de 40 millions d'automobilistes, livre quelques conseils d'expert...
L'association «40 millions d’automobilistes» dénonce, ce mercredi, des rejets abusifs de contestation de PV et compte saisir la Cour européenne des Droits de l'homme (CEDH). C’est l'occasion de faire le point sur les recours dont disposent les conducteurs.
Respecter les délais
Lors qu'un automobiliste reçoit une contravention, il dispose de 45 jours pour s'en acquitter ou pour la contester. Il faut donc respecter ce délai. Si une contestation arrive après la date butoir, elle sera rejetée sur motif de forme.
Respecter les formes
«Le rejet d'une contestation est très souvent due à un non respect des règles», explique à 20minutes.fr Jean-Baptiste le Dall. Il est donc important de ne pas commettre d'erreur lors de son envoi. «Il faut veiller à envoyer l'original de la contravention et non une photocopie». De plus, il est nécessaire d'envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception.
Motiver la contestation
L'envoi d'un simple courrier ne suffit pas à contester une contravention. «Il est nécessaire d'écrire noir sur blanc que vous contestez», précise le juriste. Il suffit pour cela d'expliquer en quelques lignes, sur une feuille libre, les raisons pour lesquelles vous refuser de payer l'amende.
Payer la consignation
Pour certaines infractions, notamment celles relevées par les radars automatiques, l'automobiliste doit d’abord payer la somme demandée, une somme appelée consignation et qui n’est pas donc pas l’amende. Si un conducteur souhaite contester ce type de contravention, il doit, pour que sa demande soit conforme, payer cette consignation et joindre à son courrier de réclamation le justificatif de paiement de cette consignation.
Se tourner vers le juge
L'office du ministère public (OMP) peut rejeter une contestation uniquement si les règles de forme ne sont pas respectées. «Il ne peut juger du fond ou de la motivation de la contestation», souligne Jean-Baptiste le Dall. Si le rejet se fait sur motif de forme, l'automobiliste ne peut plus rien faire et doit s'acquitter de l'amende. Si la demande est conforme, le plaignant peut obtenir gain de cause, et son dossier classé sans suite. Dans ce cas, il ne paie pas l’amende. Enfin, il peut arriver que l’OMP ne tranche pas, même si le plaignant a respecté les délais. Il peut alors renvoyer le conducteur devant la juridiction compétente, c'est-à-dire devant un juge de proximité, qui décidera ensuite de la recevabilité des motivations de la contestation.