Evassion discale: le fisc demande des noms aux banques françaises

FINANCES L'administration demande une liste des transferts effectués en 2006 et 2007 «d'un montant cumulé annuel par client supérieur ou égal à 100.000 euros»...

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Après des mois de combat pour tenter d'adopter l'euro au 1er janvier 2007, l'Estonie est près de jeter l'éponge, en raison d'une inflation trop élevée et de la nouvelle inflexibilité de la Commission européenne sur le respect des critères de convergence.
Après des mois de combat pour tenter d'adopter l'euro au 1er janvier 2007, l'Estonie est près de jeter l'éponge, en raison d'une inflation trop élevée et de la nouvelle inflexibilité de la Commission européenne sur le respect des critères de convergence. — Pedro Armestre AFP/Archives
La lutte contre les évasions fiscales continue. Le fisc français a adressé à plusieurs banques françaises un courrier leur demandant de lui communiquer une liste «ciblée» de noms de contribuables ayant effectué des transferts d'argent vers l'étranger, a affirmé vendredi soir à l'AFP le directeur général des Finances publiques.

Les demandes formulées, ni générales ni individuelles, sont «ciblées, elles correspondent à un petit nombre d'individus, pour des montants élevés, vers un certain nombre de pays», a précisé Philippe Parini, confirmant une information publiée sur le site Internet de La Tribune.
 
Montant supérieur à 100.000 euros

Dans un courrier que cite La Tribune, l'administration demande à la banque destinatrice qu'elle lui transmette une liste des transferts effectués en 2006 et 2007 «d'un montant cumulé annuel par client supérieur ou égal à 100.000 euros (...) dont les auteurs sont domiciliés en France». Les transferts visés sont ceux à destination de six pays (Luxembourg, Suisse, Belgique, principauté de Monaco, Emirats arabes unis et Hong Kong), ajoute le quotidien.

«A l'avenir, ce type de demande n'aura plus lieu d'être. Le ministre a obtenu l'accord de la Fédération bancaire française pour que le dispositif législatif soit accompagné d'un décret précisant la façon dont la communication des banques au fisc se fera», a ajouté le directeur général des Finances publiques. Alors que certains banquiers considèrent, notamment au regard de la loi informatique et libertés, que la loi ne permet actuellement que la transmission d'information sur une base nominative, M. Parini a estimé que les demandes «ciblées» étaient parfaitement légales, au regard de l'article L96A du livre des procédures fiscales. Il a contesté qu'une jurisprudence dise le contraire, comme l'affirme un avocat cité par La Tribune.