La pollution de la réserve naturelle de Coussous de Crau souligne le vide juridique qui entourent les accidents d'oléoducs

ENVIRONNEMENT Le transport de matière dangereuse dans les pipelines n'entre pas dans le cadre de la récente loi sur la responsabilité environnementale, sauf si une faute commise par l'exploitant peut-être prouvée...

Maud Descamps

— 

Une fuite de 4.000 m3 de pétrole brut s'est échappée d'un oléoduc, le 7 août 2009 à Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône).
Une fuite de 4.000 m3 de pétrole brut s'est échappée d'un oléoduc, le 7 août 2009 à Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône). — SAPEURS POMPIERS 13/AFP

Le 7 août dernier, 4.000 m3 de pétrole se sont déversés sur deux hectares de la réserve naturelle de Coussouls de Crau, dans les Bouches-du-Rhône. Depuis, c'est tout un écosystème qui est menacé par cet incident mais aussi par les opérations de nettoyage qui peuvent endommager, à leur tour, la réserve.
 
Cet accident écologique est le premier à survenir depuis que la loi sur la responsabilité environnementale est appliquée. Issue d'une directive européenne qui date de 2004, elle a été votée le 1er août 2008. Mais les décrets d'application n'ont été signés qu'en avril dernier. Un premier désastre écologique qui souligne déjà les limites de cette loi.  Et pose la question suivante: les oléoducs sont-ils concernés?
 
A qui la faute?

Sur le papier, le principe de la responsabilité environnementale est clair: l'administration peut demander des réparations à l'exploitant après une catastrophe écologique. C'est la règle du pollueur-payeur.  Si la faute n'est pas prouvée,  la loi dresse une liste de dommages pour lesquels s'appliquent des obligations pour l'exploitant. Mais le cas des oléoducs n'est pas mentionné. Autrement dit, c'est à l'Etat de prouver qu'une faute a été commise. Sinon le principe de la responsabilité environnementale ne s'applique pas.
 
Heureusement, dans le cas de cet accident, la société Pipeline-Sud Européen s'est immédiatement engagée à nettoyer la zone. Les opérations de pompage sont d'ailleurs terminées. «Mais cet événement à permis de pointer du doigt un vide juridique autour du statut du transport de matière par canalisations», souligne Raymond Léost, juriste de l'environnement.»  Le cas de la réserve naturelle de Cossouls pose un autre problème: sauf à nettoyer tous les galets, il sera difficile de réparer à 100% la zone affectée. «Si la remise en état n'est pas faisable, l'exploitant sera-t-il soumis à des mesures de réparation compensatoire?», se demande Raymond Léost.
 
Plus de contrôles

Après l'accident, la secrétaire d'Etat à l'Ecologie Chantal Jouanno a rapidement annoncé un plan de modernisation des pipelines. «D'ici à la fin novembre, il y aura un renforcement des contrôles et une surveillance plus fréquente des installations», a-t-elle indiqué. Elle a déploré que les contrôles de fond sur les 366.500 kilomètres de pipelines véhiculant du gaz n'aient lieu qu'une fois tous les dix ans. «Nous allons mener un plan de modernisation de ces réseaux qui sont stratégiques pour le pays», a-t-elle ajouté prônant «la tolérance zéro».
 
Outre le principe de pollueur-payeur, reste celui du sol pollué. Si la société d'exploitation de l'oléoduc se soumet au principe du pollueur-payeur, le sol de la réserve naturelle de Coussoul restera quant à lui pollué. L'Union Européenne prépare depuis 2007 une directive cadre sur ce thème. «Mais elle est coincée à la Commission européenne, explique Sandrine Bélier, députée européenne, car la Grande-Bretagne, l'Allemagne et la France y mettent leur veto». Une telle mesure supposerait un inventaire de tous les sites pollués de l'Hexagone. Il y en aurait environ 250.000. Bonus caché, «il existe un grand nombre de sites pollués orphelins, c'est-à-dire à la charge de l'Etat», précise la députée. Il n'y pas que pour les exploitants que l'addition risquerait alors d'être salée.