Internet comme «droit fondamental» qu'est-ce que ça va changer?

LEGISLATION La décision du Conseil constitutionnel, ce mercredi, sur la loi Hadopi devrait avoir des conséquences plus larges que sur ce seul texte...

Oriane Raffin

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Les députés doivent se prononcer mercredi sur la disposition-clé du texte "Diffusion et protection de la création des droits sur internet", qui prévoit une suspension de l'abonnement en cas de téléchargement illégal de musique ou de cinéma, après deux recommandations.
Les députés doivent se prononcer mercredi sur la disposition-clé du texte "Diffusion et protection de la création des droits sur internet", qui prévoit une suspension de l'abonnement en cas de téléchargement illégal de musique ou de cinéma, après deux recommandations. — Joel Saget AFP/Archives

Ce mercredi, le Conseil constitutionnel, saisi par les députés socialistes, a censuré le dispositif de riposte graduée de la loi Hadopi. Une des raisons de cette censure, c’est la définition, par la plus haute autorité juridique française, d’Internet comme un droit fondamental. «Le législateur aurait, d'une part, méconnu le caractère fondamental du droit à la liberté d'expression et de communication», affirme-t-elle dans sa décision.
 
Lors de l’examen du projet de loi, la ministre de la Culture, Christine Albanel, avait pourtant affirmé qu’Internet ne pouvait pas «être considéré comme un droit fondamental».
 
«Hadopi ne peut pas être mise en application»

C’est donc un revers pour la ministre. «Le Conseil constitutionnel l’a bien tranché, en me donnant raison», se félicite Guy Bono, député européen, fervent opposant à la loi Hadopi, joint par 20minutes.fr, «Christine Albanel, mais aussi Jean-François Copé affirmaient qu’Internet ne faisait pas partie des droits fondamentaux. C’est aujourd’hui on ne peut plus clair, et Hadopi ne peut pas être mise en application.»   
 
Au-delà d’Hadopi, «ça va probablement imposer d’autres contraintes, souligne Guy Bono. Tout dépend de l’interprétation du juge». En effet, considérer Internet comme un droit fondamental le rapproche du droit fondamental au logement, ou de l’accès à l’électricité, par exemple.
 
«Eriger Internet en droit fondamental changera forcément quelque chose à la pratique»


En clair, on pourrait donc envisager la possibilité de porter plainte en cas de non-accès à Internet (dans des régions isolées ou encore lors de problèmes techniques). Pour Alain Abitan, avocat spécialisé dans le droit de l’Internet, «ériger Internet en droit fondamental changera forcément quelque chose à la pratique. Néanmoins, si un client arrive chez moi, et veut porter plainte car il habite dans une région isolée et n’a pas d’accès à Internet, contre qui devons-nous nous retourner? Les fournisseurs d’accès ne sont pas des sociétés étatiques, Internet n’est pas un service publique. On ignore donc qui est "responsable".»
 
Si les contours exacts des conséquences induites par cette décision de la plus haute autorité judiciaire française ne sont pas encore clairement définies, il est certain qu’elle devrait faire parler d’elle dans un futur proche...