La prescription, un principe fondamental controversé

JUSTICE Pourquoi ce concept existe-t-il? Faut-il le supprimer?

Julien Ménielle

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 Le Code pénal.
 Le Code pénal. — Regis Duvignau / Reuters

Un suspect identifié 30 ans après un crime grâce aux progrès de la science en matière de tests ADN, mais qui échappe aux poursuites. C'est ce qui pourrait bien arriver à un quadragénaire placé en garde à vue dans l'Essonne, qui pourrait bénéficier de la prescription. De quoi relancer la polémique sur un principe fondamental mais controversé de la justice.

Qu'est-ce que la prescription?
C'est un principe du droit, français en l'occurrence mais qui existe dans la majorité des autres pays, qui désigne la délai au delà duquel une action en justice n'est plus recevable. On ne peut donc plus engager de poursuites après 10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit et un an pour une contravention. Les actes de terrorisme sont prescrits au bout de 30 ans, et les crimes contre l'humanité sont, eux, imprescriptibles. En cas de crime sexuel à l’encontre d’un mineur, la prescription est de 20 ans, et ne débute qu'à la majorité de la victime. La prescription peut être levée si un événement vient l'interrompre. Il peut s'agir d'une poursuite ou d'une instruction, mais l’événement doit intervenir avant expiration du délai de prescription, qui repart alors à zéro.

Qu'est-ce qui justifie la prescription?
«La première raison est qu'il a été estimé que la qualité des preuves et des témoignages se dégrade avec le temps», explique Dominique Barella, ancien président de l'Union syndicale des magistrats (USM), joint par 20minutes.fr. Autre raison: le coupable est censé avoir «vécu avec sa culpabilité» pendant des années, la loi jugeant qu'il y a une forme d'expiation par le temps. Le magistrat évoque aussi le «droit à l'oubli», qui doit préserver la «paix sociale».

Faut-il supprimer ce principe face aux progrès scientifiques?
«Quand il y a meurtre ou assassinat, le principe de la prescription est aberrant», clame Alain Boulay, président de l'Association d'aide aux parents d'enfants victimes dans «Le Parisien». Un avis que ne partage pas tout à fait Dominique Barella, qui reconnaît qu'«un vif débat a cours» mais estime qu'en pratique ce n'est pas faisable. «Soyons logiques, si on le fait dans une affaire, il faut le faire dans toutes, mais il est impossible de rouvrir tous les scellés.»

Que peut-on faire?
«Il est préférable de renforcer la police scientifique, indigente dans notre pays», estime Dominique Barella, pour qui «il vaut mieux faire en sorte que les enquêtes aboutissent aujourd'hui, et pas dans 30 ans.» Il évoque le manque de médecins légistes et «le taux d'élucidation de la police nationale, qui n'est que de 34%, là où il faudrait atteindre au moins 50%». Il faudrait donc des moyens, à moins d'allonger les délais de prescription en fonction des cas, comme en 2004, avec la loi «portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité».