Bandes: ce que la loi française prévoit déjà

JUSTICE Le nouveau délit voulu par le gouvernement, de participation à une bande violente, vient s'ajouter à un arsenal législatif déjà très complet...

C. F.

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 Le Code pénal.
 Le Code pénal. — Regis Duvignau / Reuters

Nicolas Sarkozy l'a répété ce mardi à Nice, pour son come-back sécuritaire: il ne laissera «pas se développer le phénomène des bandes». Il entend créer un nouveau délit, dans le cadre d'une proposition de loi qui doit être examinée fin mai devant l'Assemblée. Désormais, participer à une bande violente pourrait être puni de «trois ans de prison et 45.000 euros d'amende».

Il suffira, avait détaillé début avril le rapporteur de la loi, Christian Estrosi, de «faire partie, en connaissance de cause, d'un groupement, même formé de façon temporaire, qui poursuit le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre des violences volontaires contre les personnes ou des destructions ou dégradations de biens».

L'attroupement déjà sanctionné dans le Code pénal

Le député-maire de Nice a notamment estimé que le délit d'association de malfaiteurs, qui ne s'applique qu'aux crimes et délits punis de plus de cinq ans d'emprisonnement, laissait subsister un vide juridique dont ces bandes pouvaient profiter.

Le Code pénal prévoit pourtant déjà de sanctionner de trois ans de prison et 45.000 euros d'amende les attroupements* de personnes armées, qui refusent de se disperser malgré des sommations policières. Une peine ramenée à un an si les individus ne sont pas armés. Dans la proposition de loi, seront également passibles de trois ans de prison, des personnes qui «participent volontairement à un attroupement dont une ou plusieurs personnes portent des armes apparentes».

Il semble que le gouvernement ait voulu créer un délit à mi-chemin entre celui d'attroupement et celui d'association de malfaiteurs. «Il veut pouvoir punir "le but poursuivi", comme dans l'association de malfaiteurs, et cette fois-ci sans sommation», analyse Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la magistrature. Sauf que ce nouveau délit, selon lui, restera difficile à caractériser.

«Dans le cas de l'association de malfaiteurs, il y a généralement un vrai projet criminel derrière et donc des éléments matériels plus importants et plus faciles, parfois, à prouver, explique Matthieu Bonduelle. Dans le cas d'un "groupement d'individus qui poursuit le but de commettre des violences", les faits sont souvent moins graves et spontanés. Il est donc plus difficile d'intervenir en amont.»

«Policièrement efficace mais judiciairement inefficace»

Pour le Syndicat de la magistrature, ce nouveau délit s'apparente à celui qui avait été créé pour interdire les rassemblements devant les halls d'immeubles ou la mendicité agressive (dans le cadre de la loi Sarkozy pour la sécurité intérieure en 2003). «C'est policièrement efficace mais judiciairement inefficace», estime le syndicat, soulignant qu'il s'agit davantage d'une infraction pour faire de la garde-à-vue que pour être puni par la loi.

A Nicolas Sarkozy, qui a ironisé sur le fait que son projet soit qualifié d'à la fois de «liberticide» et d’«inefficace», Matthieu Bonduelle répond que c'est effectivement le cas: «Non seulement ce délit sera inutile, mais il sera dangereux car il tend à punir collectivement alors que le droit doit individualiser la peine».

*Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public.