Réforme de la naturalisation: «On va rompre l'égalité de traitement»

IMMIGRATION Les syndicats ont dénoncé le transfert de compétences vers les préfectures présenté par Eric Besson ce lundi...

J.M., C.F. et G. F. avec agence

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Le député Jean-Pierre Brard (PCF) s'est rendu dans la nuit de samedi à dimanche, au Dépôt de la préfecture de police, île de la Cité à Paris, pour rendre visite à un Malien incarcéré, résidant en France depuis 19 ans qui doit être expulsé dimanche, a constaté un journaliste de l'AFP.
Le député Jean-Pierre Brard (PCF) s'est rendu dans la nuit de samedi à dimanche, au Dépôt de la préfecture de police, île de la Cité à Paris, pour rendre visite à un Malien incarcéré, résidant en France depuis 19 ans qui doit être expulsé dimanche, a constaté un journaliste de l'AFP. — Martin Bureau AFP

Eric Besson a présenté ce lundi près de Nantes la réforme de la procédure de naturalisation. La mesure, initiée par le prédécesseur du ministre de l'Immigration, Brice Hortefeux, se traduit par un transfert de compétences vers les préfectures, ce qui suscite déjà des critiques.

«Au lieu d'avoir une double instruction, nous aurons une seule instruction (ndlr: par les préfectures) et un contrôle au niveau central» relevant du ministère de l'Immigration, s'est justifié Eric Besson. Le dispositif qui débutera le 1er janvier 2010, sera précédé d'une période d'expérimentation dans 20 préfectures.

«Un éclatement en 101 lieux de décisions»

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le gouvernement s'est en effet prononcé pour un transfert des décisions vers les préfectures, alors qu'elles étaient auparavant prises à la sous-direction de l'accès à la nationalité française (sous-direction des naturalisations) installée à Rezé, près de Nantes.

Les délégués CGT et CFDT de la sous-direction ont protesté ce lundi contre cette réforme, applaudis par les agents administratifs présents lors de l'intervention du ministre. «On va rompre l'égalité de traitement en confiant aux préfets les décisions d'octroi ou de refus», a déclaré devant le ministre Marc Bonnefis, secrétaire CGT de la structure. «Au lieu d'un endroit unique où on peut harmoniser pour une égalité de traitement, il va y avoir un éclatement en 101 lieux de décisions», a-t-il déploré. A Rezé, «les agents n'ont pas la pression du requérant comme dans les préfectures, qui accueillent le public. Ils ont davantage de recul pour prendre leur décision», renchérit Laurent Poiraud, délégué CFDT à la sous-direction des naturalisations contacté par «20 Minutes».

Les syndicats craignent un démantèlement, à terme, du service de Rezé, qui compte 156 personnes. «Cette année, neuf postes sont supprimés, l'année prochaine onze et en 2012 une vingtaine», explique Laurent Poiraud. Pour l'instant, la sous-direction conserve les naturalisations par mariage, seules les naturalisations par décret étant transférées aux préfectures.

Diminuer les délais selon le ministre

Il s'agirait de supprimer un doublon, et de diminuer ainsi les délais. «Ce qui va changer, a expliqué Eric Besson, c'est qu'il y aura dorénavant séparation de l'instruction, faite par les préfets, et de la mission de contrôle, de pilotage et d'harmonisation qui va relever de l'administration centrale de mon ministère.» Au cabinet du ministre, on explique que la sous-direction de l'accès de Rezé continuera à vérifier que les décisions prises en préfecture soient conformes aux conditions requises (lire encadré), sans réinstruire tout le dossier comme avant. Les décisions de naturalisation resteront toujours prises par décret du Premier ministre.

Actuellement, le délai moyen d'obtention de la nationalité dépasse vingt mois, fait-on valoir au ministère. «Ces délais ne vont en rien être améliorés, les problèmes de délai se situant dans les préfectures et non à la sous-direction», rétorque Laurent Poiraud. L'argument du temps gagné ne convainc pas non plus l'historien Patrick Weil, qui dénonce «une arnaque absolue, une atteinte au principe d'égalité». Opposant de la première heure à la réforme, il prévient «qu'un tel pouvoir régalien délégué aux préfets comporte naturellement un risque d'abus et de favoritisme politique.»

«C'est pour cette raison que tous les grands pays démocratiques ont centralisé leurs procédures de naturalisation qui sont des procédures très complexes», ajoute l'historien. En juin dernier, au Sénat, une conférence de presse commune aux groupes parlementaires socialistes et à des représentants d'associations et de syndicats avaient également lancé une «mise en garde» contre ce projet de réforme.

Un droit «extrêmement complexe»

Monique Cerisier-ben Guiga, sénatrice des Français de l'étranger, avait fait valoir à cette occasion que «le droit de la nationalité est extrêmement complexe» et qu'«il ne doit pas y avoir en France 95 manières différentes d'attribuer notre nationalité».

Jusqu'à présent, les préfectures enregistrent, instruisent les demandes de naturalisation et émettent un avis. Pour équilibrer les écarts d'appréciation entre les différentes préfectures, les décisions finales sont prises sur des critères communs par la sous-direction de l'accès à la nationalité française.

PRATIQUE Pour être naturalisé par décret, il faut avoir une résidence stable et régulière en France depuis au moins cinq ans, remplir la condition de «bonnes vie et moeurs», justifier de son assimilation à la communauté française au niveau linguistique et culturel, ne pas avoir eu de condamnations pénales ni n'avoir fait l'objet de mesure d'éloignement ou d'interdiction du territoire. Même si ces conditions sont remplies, la naturalisation n'est pas automatique.

Il peut également y avoir acquisition de la nationalité par décret pour des situations particulières, par exemple pour des réfugiés, des anciens combattants, des étudiants de très haut niveau, des personnes âgées ou handicapées ayant une longue résidence en France.

L'acquisition de la nationalité peut se faire aussi par mariage avec un Français ou une Française dans les conditions suivantes: quatre ans de communauté de vie affective et matérielle après le mariage, le mariage célébré à l'étranger doit avoir été transcrit dans l'état civil français, enfin, l'étranger doit avoir une connaissance suffisante de la langue française.