Un rapport pour mieux encadrer les fichiers

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Deux députés, Delphine Batho (PS) et Jacques Alain Bénisti (UMP), ont proposé hier, dans un rapport de 57 mesures consécutif à la polémique sur le fichier policier Edvige, de « clarifier le cadre juridique », de « garantir l'exactitude » et de « respecter les finalités » des fichiers de police et de gendarmerie. Ils écrivent notamment que « seule la loi peut autoriser la création d'un fichier » ou sa destruction. Cette création doit être assortie d'une « étude d'impact » et d'une « évaluation » par le Parlement. « Seule la loi peut également autoriser à déroger à l'interdiction de principe (...) de contenir des données sensibles », comme l'origine ethnique ou les opinions politiques, recommandent les deux députés.

Ces derniers demandent aussi que soient pris en compte « les classements sans suite » dont font l'objet des personnes fichées et que soient recrutés des « contractuels » pour gérer les « stocks » de certains fichiers, dont ils soulignent les « erreurs ». Enfin, ils souhaitent que les policiers et gendarmes ayant accès à ces fichiers soient munis de cartes à puce sécurisées et traçables, afin d'éviter les abus. ■