Suppression du juge d'instruction: Le comité «suit la commande de Sarkozy»

JUSTICE Le comité de réflexion sur la réforme pénale a remis une partie de ses propositions à Rachida Dati. Outre la suppression du juge d'instruction, le document revient sur les modalités de la garde à vue...

Maud Descamps

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Parmi les 15 membres, figurent les avocats Thierry Herzog et Paul Lombard, le procureur général près la cour d'appel de Paris Laurent Le Mesle, d'autres magistrats, des universitaires et un journaliste, Mathieu Aron, chef du service police-justice à France-info.
Parmi les 15 membres, figurent les avocats Thierry Herzog et Paul Lombard, le procureur général près la cour d'appel de Paris Laurent Le Mesle, d'autres magistrats, des universitaires et un journaliste, Mathieu Aron, chef du service police-justice à France-info. — Patrick Kovarik AFP

C'est un pré-rapport sans surprise. Le comité de réflexion sur la réforme pénale, présidé par Philippe Léger, a remis un premier jet de ses propositions à Rachida Dati. Le pré-rapport, d'une trentaine de pages, est consacré à la phase préparatoire du procès. Il aborde, entre autres, la question de la suppression du juge d'instruction. Cette mesure, annoncée en janvier par Nicolas Sarkozy, avait déclenché la colère des magistrats. Début juin, le comité remettra la deuxième partie du rapport à la garde des Sceaux. Les propositions concerneront alors la phase de jugement.

>> A lire également: Polémique autour de la composition du comité Léger.

Les syndicats de magistrats dénoncent une commission «qui suit la commande» passée par le chef de l'Etat et donc un pré-rapport inutile. Si le texte définitif ne sera remis que cet été à Rachida Dati, ce pré-rapport trace déjà les grandes lignes de la future réforme. 20minutes.fr s'est procuré le document de trente pages dont voici les principaux points, commentés par le Syndicat national de la magistrature.

1/ Transformer le juge d’instruction en juge de l’enquête et des libertés, investi exclusivement de fonctions juridictionnelles. En d'autres termes, le comité ne veut plus que le juge d'instruction soit à la fois enquêteur et juge.

Pour le Syndicat national de la magistrature (SNM), c'est le principal point d'achoppement. Il met «gravement en danger l'indépendance de la justice», explique Matthieu Bonduelle, secrétaire national du SNM.

2/ Simplifier la phase préparatoire du procès pénal en instituant un cadre unique d’enquête. Pour cela, le comité propose la mise en place d'un directeur d'enquête et d'une autorité de poursuite. Actuellement, le code de procédure pénale distingue deux cadres d’investigation. D'un côté, l’enquête conduite par les services de police judiciaire sous la direction du ministère public ; de l’autre, l’instruction, menée par les mêmes services mais sous la direction du juge d’instruction. Le comité souhaite donc la suppression de la phase d’instruction, qui «permet d’instaurer une procédure unique dans laquelle toutes les investigations pénales seront désormais conduites sous la direction du ministère public.»

3/ Instituer un juge de l’enquête et des libertés disposant de pouvoirs importants. Objectif : contrôler les mesures attentatoires aux libertés pouvant être prises au cours de l’enquête et s’assurer du respect des droits des parties durant cette phase préparatoire au procès pénal. En d'autres termes, ce juge sera compétent pour décider des mesures attentatoires aux libertés individuelles et juger de la loyauté de l'enquête.

Pour le SNM, ce juge qui n'intervient que ponctuellement dans la procédure, «n'aura pas une vision globale de l'enquête» et ne pourra donc pas être à même de juger de la loyauté de l'enquête.

4/ Renforcer les droits: en garantissant tout au long de l’enquête les droits du mis en cause et ceux de la victime.

5/ Renforcer le respect des droits pendant la garde à vue et la détention provisoire: La majorité du comité estime indispensable de renforcer la présence de l’avocat durant la garde à vue dès la première heure avec un entretien d'une demi-heure, puis de rendre possible un nouvel entretien avec l’avocat à la douzième heure, et si la garde à vue est prolongée, de garantir sa présence aux auditions.

Le comité souhaite définir une durée maximale de la détention provisoire, entre le début de l'incarcération et la comparution devant la juridiction de jugement. Si à l'issue de cette période, le mis en cause n'a pas comparu devant la juridiction de jugement, il devra être mis en liberté. En revanche, le comité stipule que le juge de l'enquête et des libertés (JEL) peut dépasser ce délai en cas de demande d'acte formée par la défense.

Pour le SNM, il serait nécessaire, pour la garde à vue, que l'avocat puisse être présent tout au long des premières 24 heures si nécessaire. «Nous craignons que des interrogatoires musclés aient lieu pendant les premières 24 heures et donc sans la présence de l'avocat», souligne Matthieu Bonduelle.

6/ Simplifier et harmoniser la procédure préparatoire au procès pénal: Il existe actuellement une pluralité de régimes de gardes à vue dépendant soit du cadre légal de l’enquête, soit de la nature des faits reprochés au mis en cause, soit de son âge. Le comité propose trois régimes: un régime de droit commun unique en matière de flagrance et de préliminaire, un régime dérogatoire unique applicable en matière de délinquance organisée et de trafic de stupéfiants et un régime exceptionnel en matière de terrorisme.

Le SNM dénonce dans cette proposition des régimes de garde à vue différents. «Nous sommes pour une limitation à 48 heures de la garde à vue, quel que soit le motif», déclare Matthieu Bonduelle. «Dans cette proposition, le comité n'harmonise rien».

7/ Réformer le secret de l’enquête: Le comité propose de supprimer le secret de l’enquête et de l’instruction mais de maintenir le secret professionnel et les sanctions qui s’y attachent à l’égard des personnes qui concourent à la procédure.