La Poste n’est pas (entièrement) responsable en cas de vol de votre carte bancaire

JUSTICE Si le vol aboutit à une utilisation frauduleuse de la carte, la banque émettrice ne peut se retourner contre l'agence postale...

Avec agence

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Environ 28% des postiers ont fait grève jeudi à l'appel des syndicats FO, CFTC, Sud, CGT et CFDT, a indiqué à l'AFP la direction.
Environ 28% des postiers ont fait grève jeudi à l'appel des syndicats FO, CFTC, Sud, CGT et CFDT, a indiqué à l'AFP la direction. — Mychèle Daniau AFP

De quoi faire réfléchir toutes les agences bancaires. La Cour de cassation a jugé que la Poste n'est pas tenue d'indemniser un particulier si par malheur sa carte bancaire, postée par sa banque, a été subtilisée et a servi à réaliser des retraits frauduleux, selon un arrêt consulté samedi par l'AFP.

En mars 2003, la Caisse du Crédit mutuel de Chabanais, en Charente, avait adressé par lettre recommandée avec avis de réception une carte bancaire à un de ses clients. Celle-ci ne lui était jamais parvenu et pour cause: elle avait été volée et avant de servir à effectuer des retraits frauduleux pour un peu plus de 4.300 euros.

Forfait de 8 euros

Après avoir remboursé son client, la banque s'était retournée contre La Poste. Celle-ci ne lui offrant que 8 euros, soit le forfait prévu par la réglementation en cas de perte ou de vol d’un courrier, le Crédit Mutuel avait assigné La Poste en justice. En décembre 2007, la cour d'appel de Bordeaux avait condamné la Poste à payer à la caisse les 4.300 euros litigieux. Mais l’agence postale avait formé un pourvoi en cassation, estimant notamment qu'on ne pouvait la condamner «à réparer l'entier préjudice consécutif à la perte ou vol d'un courrier recommandé».

Dans un arrêt rendu le 18 février, la Première chambre civile de la Cour de cassation lui a donné raison et a annulé la décision bordelaise, estimant que «l'indemnisation forfaitaire prévue par la réglementation réparait l'entier préjudice subi». Le dossier a été renvoyé devant la cour d'appel de Bordeaux, qui devra de nouveau statuer sur le sujet.