Suppression du juge d'instruction: elle devra «passer devant le Parlement»

REACTIONS Alors que Nicolas Sarkozy n'a pas encore officialisé son projet de réforme, l'inquiétude monte chez les magistrats et dans l'opposition...

J.M. avec agence

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Nicolas Sarkozy a demandé à la ministre de la Justice Rachida Dati de "réfléchir" à la possibilité de traduire devant un tribunal un auteur de crime, même s'il est déclaré irresponsable pénalement, a-t-il indiqué à la presse vendredi à Bayonne.
Nicolas Sarkozy a demandé à la ministre de la Justice Rachida Dati de "réfléchir" à la possibilité de traduire devant un tribunal un auteur de crime, même s'il est déclaré irresponsable pénalement, a-t-il indiqué à la presse vendredi à Bayonne. — Thomas Coex AFP/Archives

Le président de la République pourrait annoncer mercredi, lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, la suppression du juge d'instruction pour confier les enquêtes judiciaires au seul parquet. Si l'UMP se veut rassurant, l'inquiétude grandit au sujet de l'indépendance de la justice.


A l'UMP: la suppression «passera par le Parlement»

Patrick Devedjian, ministre chargé de la Relance, approuve l'idée, et explique qu'il s'agit «de transformer», mais «pas de supprimer» le juge d'instruction. L'ancien avocat se dit «favorable à un système procédural qui défende davantage la présomption d'innocence» qu'actuellement.

Pour le député UMP de la Drôme Hervé Mariton, Nicolas Sarkozy ne doit pas régler «en quelques heures» une éventuelle réforme concernant les juges d'instruction. «Le président de la République a raison de poser la question», mais l'éventuelle suppression du juge d'instruction est «une question complexe» pour laquelle il faut «le temps de la réflexion», a-t-il ajouté.

Le président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer (UMP) a souligné qu'une réforme supprimant les juges d'instruction devrait en tout état de cause passer devant le Parlement. «Je ne sais pas ce que dira le président de la République» mais «si telle était la direction qui était prise tout cela reviendrait au Parlement parce que c'est vraiment au coeur de la mission du législateur que de légiférer là-dessus», a déclaré Bernard Accoyer à France 2.

Dans la sphère judiciaire: une «régression majeure pour les libertés individuelles»

Le président de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) s'inquiète de cette mesure, qui constituerait selon lui une «régression majeure pour les libertés individuelles». Christophe Régnard estime en effet que «le pouvoir politique veut régler son compte à un juge indépendant qui s'en est pris depuis les années 1980 aux hommes politiques et aux grands patrons». Sa consoeur Laurence Mollaret,
vice-présidente du Syndicat de la Magistrature (SM, gauche) est du même avis. Selon elle, il est légitime de «s'interroger sur ce qui restera des affaires sensibles, qui seront d'autant plus facilement occultées que le parquet déterminera seul le champ des investigations».

Le juge antiterroriste Gilbert Thiel redoute également que les affaires sensibles, notamment financières et politiques, restent, à l'avenir, «liées à des contingences politiques». Il déplore par ailleurs que «dans le même temps, les problèmes de la justice dite ordinaire ne seront pas réglés, avec une faible qualité des procédures comme les comparutions directes qui ne donnent pas le temps aux juges et avocats de travailler les dossiers».

Le président du Conseil national des barreaux (CNB), qui représente les 46.000 avocats français, est un peu plus mesuré. «Je ne suis pas un défenseur à tout crin du juge d'instruction, a déclaré Paul-Albert Iweins, on peut envisager de le supprimer, mais à condition qu'il soit remplacé par un magistrat indépendant, que le parquet soit clairement indépendant du pouvoir politique». L'avocat rappelle en outre que «dans un certain nombre d'affaires, on a pu constater que c'est le juge d'instruction qui a soulevé des lièvres que le parquet n'aurait pas soulevés tout seul». Enfin, une question pratique se pose, selon lui: «On ne peut pas supprimer le juge d'instruction sans introduire du contradictoire dans l'enquête de police. Les policiers sont-ils prêts à accueillir des avocats dans leurs locaux (pendant les interrogatoires)?».

L'ancien magistrat Georges Fenech, qui avait siégé à la commission Outreau lorsqu'il était député UMP, a salué mardi le projet de supprimer le juge d'instruction, dont il estime qu'il est l'«héritier en ligne directe du lieutenant criminel napoléonien». «Il est urgent de tirer enfin les conclusions du fiasco d'Outreau en confiant l'enquête à un parquet rénové et les décisions de justice portant atteinte aux libertés individuelles à un juge de l'instruction impartial et indépendant», écrit dans un communiqué l'ancien juge d'instruction.

Du côté de l'opposition: «vigilance et inquiétude»

Selon son porte-parole Benoît Hamon, le PS accueille ce projet avec «beaucoup de vigilance et d'inquiétude». L'eurodéputé met en garde sur cette «remise en cause du fait que le juge d'instruction est un juge du siège indépendant». Selon lui, «si on confie au parquet les enquêtes les plus sensibles, sachant que le parquet dépend du ministère de la Justice donc du pouvoir, tout ça a des conséquences qui sont assez importantes».

André Vallini, secrétaire national PS chargé de la Justice, prévient qu'une annonce par le président Nicolas Sarkozy mercredi de la suppression du juge d'instruction serait «précipitée», «très surprenante» et aurait des «conséquences très lourdes». Il rappelle que cette réforme «a été envisagée à plusieurs reprises sans jamais être retenue» et ajoute que «l'actualité pointe régulièrement les carences et les défauts de notre système pénal dont Vittorio De Filippis, Julien Dray, Julien Coupat sont les dernières victimes».

Cette éventuelle réforme «participe à quelque chose de grave: c'est qu'aujourd'hui on a l'impression que Nicolas Sarkozy ne veut plus de contre-pouvoirs dans notre pays, que ce soit dans l'audiovisuel, dans la presse maintenant dans la justice» ou encore «au Parlement, puisque maintenant on veut diminuer les droits du Parlement», a déclaré Jean-Marc Ayrault président du groupe PS à l'Assemblée nationale Jean-Marc Ayrault. Il y voit une «atteinte à l'indépendance de la justice», «aux droits des citoyens».