Et si un vice de procédure menait à la libération de plusieurs centaines de criminels?

JUSTICE Une erreur de la Chancellerie risque de mener à la suppression des 91 pôles d'instruction, ouvrant une brèche pour les avocats...

Catherine Fournier

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Les trois principaux syndicats de surveillants Ufap, FO et CGT, ont appelé lundi "au blocage de tous les établissements pénitentiaires à partir du 13 novembre" pour dénoncer "le mépris" de la ministre de la Justice Rachida Dati, a-t-on appris auprès de FO-pénitentiaire.
Les trois principaux syndicats de surveillants Ufap, FO et CGT, ont appelé lundi "au blocage de tous les établissements pénitentiaires à partir du 13 novembre" pour dénoncer "le mépris" de la ministre de la Justice Rachida Dati, a-t-on appris auprès de FO-pénitentiaire. — Joel Robine AFP/Archives

Ils ont été créés pour éviter un nouvel «Outreau». L'existence des 91 pôles d'instruction français est désormais menacée par un «vice de procédure». Le commissaire du gouvernement, magistrat indépendant chargé de dire le droit, a en effet recommandé lundi au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 16 janvier 2008, qui fixe la liste de ces pôles. Et ce en raison d'une «erreur» du ministère de la Justice. Explications.

C'est quoi les pôles d'instruction?
Ils ont été créés sous Pascal Clément, alors Garde des sceaux du gouvernement Villepin, pour mettre fin à la solitude du juge d'instruction dans les affaires criminelles ainsi que dans les affaires correctionnelles les plus complexes. Mis en place par la loi du 5 mars 2007, qui tirait les conclusions du désastre judiciaire d'Outreau, les 91 pôles d'instruction ne sont entrés en fonction que le 1er mars 2008. Ils n'ont rien à voir avec la réforme de la carte judiciaire, qui consacre la suppression de 201 tribunaux de grande instance ou d'instance et de 55 tribunaux de commerce.

Que leur reproche-t-on?
Depuis leur création, les pôles d'instruction ont suscité de nombreuses critiques. Environ 50 recours ont été déposés devant le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative, par des communes et des barreaux de province, qui dénoncent le choix des tribunaux accueillant les pôles ainsi que les «difficultés concrètes que ces réaménagements entraînent»: distance, éloignement des justiciables, accès à la justice... Mais ce n'est pas cela qui a retenu l'attention du commissaire du gouvernement lundi. Mattias Guyomar a pointé un «vice de procédure» et demandé l'annulation du décret du 16 janvier 2008 fixant la liste de ces pôles.

Quelle erreur a-t-elle été commise par la Chancellerie?
Selon le commissaire du gouvernement et les auteurs des recours, le ministère de la Justice a remplacé deux membres du comité technique paritaire central (CTP), juste avant que celui-ci n'examine le décret d'application des pôles d'instruction le 27 décembre 2007. Or, le motif de ce remplacement en cours de mandat (trois ans, ndlr) n'était pas justifié, selon Mattias Guyomar. Selon plusieurs sources proches du dossier, la Chancellerie, déjà très critiquée sur la réforme de la carte judiciaire de Rachida Dati, ne pouvait pas se permettre d'obtenir un avis négatif sur les pôles d'instruction. Deux membres de son administration étant absents ce jour-là, le ministère les a remplacés au pied levé (lire l’encadré).

Que risque-t-il de se produire?
Si le Conseil d'Etat suivait la recommandation du commissaire, plusieurs centaines d'instructions en cours seraient remises en cause (572 instructions criminelles, 29 correctionnelles selon la Chancellerie). Et donc plusieurs centaines de criminels libérés, dénonce l'Union syndicale des magistrats. «Les mandats de dépôts délivrés par des juges incompétents territorialement seraient annulés rétroactivement», explique Didier Liger, membre du syndicat des avocats de France, à 20minutes.fr Une brèche de taille pour les avocats de la défense et leurs clients. Toutefois, pour éviter une telle situation, le commissaire Guyomar a invité le Conseil d'Etat à «différer de six mois» les effets de cette annulation afin de permettre au ministère «de reprendre la procédure et de reconvoquer de façon régulière le CTP».

Le Conseil d'Etat donnera sa réponse dans quelques semaines.

Quid de la carte judiciaire?
Le ministère de la Justice a aussitôt affirmé lundi que la réforme de la carte judiciaire n'était «pas concernée» par cette «irrégularité». Le décret du 30 octobre 2008, qui entérine la réorganisation de la carte des juridictions (dont 201 suppressions de tribunaux de grande instance ou d'instance) «a été soumis à l'avis d'un comité régulièrement composé», a-t-on assuré au ministère. En juillet, «un arrêté a été publié afin de résoudre la difficulté de la désignation des membres de l'administration au CTP», explique la Chancellerie à 20minute.fr Selon les syndicats de magistrats et d'avocats, le ministère a voulu éviter que la carte judiciaire soit soumise au même vice de forme. Le problème n'est pas pour autant écarté, car ce ne sont pas 50 recours mais plus de 500 qui ont été déposés contre cette réforme.

CTP Le Comité technique paritaire est composé dans chaque ministère de représentants d'organisations syndicales et de membres de l'administration désignés pour trois ans. Chaque titulaire a un suppléant. Le CTP est notamment convoqué pour émettre un avis sur un décret avant celui-ci soit publié.