Les peines planchers appliquées dans un cas sur deux

JUSTICE Selon le rapport d'information sur l'application de la loi sur la récidive remis de mardi...

C.F. et Bastien Bonnefous

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Rachida Dati a été désavouée vendredi par François Fillon sur la prison dès 12 ans dans certaines affaires criminelles, après l'avoir été lundi par Nicolas Sarkozy dans l'interpellation controversée de Vittorio de Filippis.
Rachida Dati a été désavouée vendredi par François Fillon sur la prison dès 12 ans dans certaines affaires criminelles, après l'avoir été lundi par Nicolas Sarkozy dans l'interpellation controversée de Vittorio de Filippis. — Jeff Pachoud AFP

Le verre à moitié plein ou à moitié vide. La ministre de la Justice s'est félicitée ce mardi du fait que les peines planchers sont appliquées dans un cas sur deux dans le cadre de la loi sur la récidive des mineurs et des majeurs.

Rachida Dati s'exprimait à l'occasion de la remise du rapport d'information sur la mise en application de la loi du 10 août 2007. Depuis cette date, 9.001 peines planchers ont été prononcées sur un total de 18.358 condamnations en récidive légale, indique le rapport.

Cela prouve que «la loi est utile, appliquée et nécessaire et qu'elle répond à une attente des Français et des magistrats», a déclaré la Garde des Sceaux.

Des peines ferme prononcées dans «20%» des cas seulement

Christophe Caresche, co-rapporteur PS du rapport, ne le voit pas du même œil. Il pointe «un bilan assez négatif, puisque dans 50% des cas, les juges dérogent aux peines planchers. Et quand ils les appliquent, elles sont généralement accompagnées d'un sursis de mise à l'épreuve.» Au final, selon lui, les peines planchers ferme ne sont prononcées que dans 20% des cas.

Par ailleurs, le rapport n'a pas pu répondre à deux points soulevés par la loi: il est trop tôt pour évaluer l'impact qu'elle a pu avoir sur la récidive. Et son effet sur la surpopulation carcérale est difficile à déterminer dans la mesure où l'arrêt des grâces et des amnisties décidé par Nicolas Sarkozy entre aussi en ligne de compte.