Le fonctionnement de la rétention de sûreté détaillé dans le Journal officiel

JUSTICE Les décrets d'application de la loi du 25 février 2008 ont été publiés...

Avec agence

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Le comité mis en place par la ministre de la Justice Rachida Dati pour préparer la future loi pénitentiaire préconise de généraliser les cellules individuelles aux personnes en attente de jugement, selon ses "premières préconisations" qui doivent être rendues publiques lundi.
Le comité mis en place par la ministre de la Justice Rachida Dati pour préparer la future loi pénitentiaire préconise de généraliser les cellules individuelles aux personnes en attente de jugement, selon ses "premières préconisations" qui doivent être rendues publiques lundi. — Joël Robine AFP/Archives

Les décrets d'application de la loi du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté ont été publiés ce mercredi au Journal Officiel.

Cette loi prévoit que les personnes condamnées à 15 ans de prison ou plus, notamment pour des crime de sang ou des viols aggravés, peuvent être retenues dans des centres fermés à la fin de leur peine, si elles sont toujours considérées dangereuses.

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Si la rétroactivité a été refusée par le Conseil constitutionnel, cette loi peut néanmoins s'appliquer dès à présent à des personnes qui violeraient les conditions du nouveau régime dit de «surveillance de sûreté» applicable aux ex-détenus jugés encore dangereux par une commission pluridisciplinaire.

Ce décret détaille le fonctionnement des juridictions de la rétention de sûreté, les modalités de la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté (procédure, organisation et surveillance des centres socio-médico-judiciaires de sûreté et droits de personnes dans ces centres, centre de Fresnes).

La ministre de la Justice Rachida Dati doit d'ailleurs visiter jeudi le centre de Fresnes (Val-de-Marne), premier du genre susceptibles d'accueillir des personnes qui ne respecteraient pas le régime de «surveillance de sûreté».

Un nouveau projet de loi sur la surveillance des criminels dangereux

Un autre décret, également en date du 4 novembre, concerne le «placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance de sûreté». De plus, un arrêté en date du 3 novembre fixe «le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et des juridictions régionales de la rétention de sûreté».

Le jour même de cette publication, la ministre de la Justice doit présenter au conseil des ministres un projet de loi relatif à la surveillance des criminels dangereux qui lui avait été demandé par Nicolas Sarkozy après les propositions du Premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda.