Laïcité à l'école : « Beaucoup de gens ne savent pas ce que disent les lois de 2004 et 1905 »

INTERVIEW A la suite de la polémique lancée par un élu du RN concernant une femme voilée, « 20 Minutes » a interrogé Nicolas Cadène, rapporteur général de l’Observatoire de la laïcité

Propos recueillis par Charles-Edouard Ama Koffi

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Une directrice d'établissement à Bordeaux affiche une charte de la laïcité dans son école, comme le demande la loi.
Une directrice d'établissement à Bordeaux affiche une charte de la laïcité dans son école, comme le demande la loi. — POUZET/SIPA
  • Vendredi 11 octobre, Julien Odoul, élu du Rassemblement national, a créé la polémique en demandant à une spectatrice voilée qui accompagnait un groupe d’enfants de sortir d’une assemblée du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté, au nom de la laïcité.
  • Depuis 1989 et l’épisode de trois adolescentes voilées à Créil, la question du voile et de la laïcité revient régulièrement dans le débat.
  • Une loi de 2004 relative à la laïcité à l’école régit pourtant cette problématique.

A peine repartie, la question du port du voile dans les établissements publics ressurgit comme un boomerang. Après une polémique sur une affiche de la FCPE (la première fédération de parents d’élèves) pendant la campagne de réélection en septembre, un élu du Rassemblement National a de nouveau relancé le sujet, vendredi 11 octobre. Cet ancien membre de l'UDI a demandé à la présidente de l'assemblée régionale, Marie-Guite Dufay, d'exclure du public une femme voilée. Cette dernière accompagnait un groupe d'enfants d'une école de Belfort.

Régulièrement, depuis l' affaire des foulards de Creil (Oise) en 1989, le sujet revient. En 1905, la loi de séparation des Églises et de l’Etat bâtissait la laïcité au sein de la République. Un siècle plus tard, en 2004, la loi concernant la laïcité à l’école publique est adoptée. Pourtant, ce concept semble toujours aussi complexe à comprendre. Nicolas Cadène, rapporteur général de l’Observatoire de la laïcité, commission consultative du gouvernement sur la question de la laïcité, nous explique pourquoi.

Un conseil régional est-il soumis au respect de la laïcité pour le public ?

Le principe de laïcité ne s’applique que pour ceux qui exercent une mission de service public et ce, même s’ils sont des agents de droit privé, comme la caisse primaire d’assurance maladie, par exemple.

C’est-à-dire ?

Si vous prenez une entreprise comme EDF, tous les salariés n’ont plus le statut de fonctionnaire, mais ils sont néanmoins soumis au principe de neutralité.

Julien Odoul, élu RN à l’origine de la polémique, dit défendre le principe de laïcité de la République. Pourquoi a-t-il tort, selon vous ?

Il se trompe parce que le principe de neutralité ne s'applique pas pour les citoyens ni pour les parents accompagnateurs, car ils n’exercent pas une mission de service public. Au contraire, la laïcité leur permet d’exercer leur culte comme ils l’entendent. Elle garantit la liberté de montrer des signes religieux dès lors qu’on ne trouble pas le bon fonctionnement d’un service public ou qu’on n’exerce pas de mission de service public.

La loi de 2004 régit les signes religieux dans les établissements scolaires. Que dit-elle précisément ?

La loi de 2004 ne concerne que les élèves des écoles, collèges et lycées publics. Elle demande de ne pas montrer les signes ostensibles. Cette loi ne concerne que les élèves du public et non des écoles privées. La commission Stasi, (qui est à l’origine de la loi, N.D.L.R.) a considéré que les élèves doivent pouvoir acquérir les bases d’acquisition du savoir sans aucune pression, afin qu’ils puissent développer leur libre arbitre sans être influencés par les autres élèves. Il est très important que les élèves n’affichent pas de signes ostensibles entre eux. Cela signifie pas de voile, pas de foulard, pas de kippa…

Et pour les enseignants ?

Ils exercent une mission du service public. Ils sont donc soumis à une totale neutralité. Ils ne peuvent porter aucun signe religieux, discrets ou ostensibles.

Quels sont les signes religieux discrets autorisés pour les élèves ?

Une main de Fatma, une petite croix, de petits pendentifs…

Comment expliquer tant de polémiques par rapport au voile à l’école ? Pourquoi cette loi est-elle si mal comprise ?

Je ne sais pas. Certains élus ou politiques sont peut-être de mauvaise foi, c’est-à-dire qu’ils connaissent la loi et l’interprètent mal pour des raisons électoralistes. D’autres ne la connaissent pas, et d’autres encore la connaissent mais veulent la changer. Beaucoup de gens ne savent plus ce que disent les lois de 2004 ou de 1905, et encore moins les jurisprudences qui sont prononcées.

A quelle jurisprudence faites-vous référence ?

On parle souvent des parents accompagnateurs dans les sorties scolaires, par exemple. Le conseil d’Etat, dans une étude prise en assemblée générale le 19 décembre 2013, rappelle que les parents accompagnateurs ne sont pas soumis au principe de neutralité de 1905, car ils apportent une aide logistique mais ne participent pas directement à la mission de service public. A aucun moment, ils sont appelés à commenter un tableau dans un musée lors d’une sortie, par exemple. Ils sont parfois appelés collaborateurs du service public mais il s’agit juste d’une appellation fonctionnelle dans le cas où il y a un pépin, afin qu’ils puissent être couverts par l’assurance de l’école.

L’observatoire de la laïcité existe depuis 2013. Depuis douze ans, avez-vous le sentiment que le principe de laïcité est mieux compris qu’auparavant ?

Oui, très franchement, il est bien mieux compris. Nous avons formé des centaines de milliers d’acteurs de terrain. Ceux qui font vivre la laïcité, comme les encadrants des jeunes dans les écoles. Ils savent mieux gérer les questions de laïcité et savent mieux l’appliquer. Il reste encore beaucoup de formations à faire auprès de l’opinion, notamment des élus locaux et nationaux. On observe que beaucoup de gens ne savent pas comment s’applique la loi et notre rôle est de les aider à adopter à la bonne posture es les aider à adopter la bonne posture Et notre rôle, à l’Observatoire de la laïcité, est d’organiser les relations entre l’administration publique et le citoyen.

Le voile a l’école est une question qui a été posée en France dès 1989, à Creil (Oise), avec la venue dans leur collège de trois jeunes filles voilées. Depuis, la question revient régulièrement. Doit-on s’attendre à ce qu’il y ait une nouvelle loi plus claire ?

Non, il faut mieux connaître la loi et l’appliquer, tout simplement. Il faut être vigilant sur les comportements, les paroles prosélytes des uns ou des autres prononcées à l’école. Cela concerne les usagers du service public ou bien les parents, par exemple. Il n’y a pas lieu de créer sans cesse de nouvelles lois. Celle de 1905 est parfaitement adaptable aux évolutions de notre société actuelle. Elle est l’équilibre entre le cadre collectif et le respect des libertés individuelles.

Que doit faire concrètement un directeur ou une directrice d’école face à des paroles ou comportement prosélytes devant son établissement ou à l’intérieur ?

Dans ce cas, il faut que le directeur ou la directrice de l’établissement scolaire rappelle qu’un parent ne peut pas avoir de comportement prosélyte. Ce n’est pas possible. Pour éviter que le public des mineurs soit « embrigadé » par des associations religieuses, le prosélytisme est aussi interdit aux premiers abords des établissements.

Le voile semble cristalliser les regards sur la laïcité à l’école. Y a-t-il d’autres signes religieux ostensibles sur lesquelles l’observatoire est consulté ?

Les premiers contentieux qui ont emmené le conseil d’État à se prononcer sont des turbans sikhs. C’était en 2006. Depuis 2008, il n’y a eu aucun contentieux par rapport au voile. Les élèves du public respectent la loi. Il n’y a pas beaucoup de signes ostensibles en règle générale. Le voile est le plus souvent porté, mais il y a aussi beaucoup de grandes croix qui le sont aussi.