L'avocat a ironisé sur le CV de Rachida Dati, il ne sera finalement pas poursuivi pour diffamation

JUSTICE Les poursuites engagées contre lui pour diffamation sont irrecevables pour le tribunal correctionnel de Saint-Pierre-de-La-Réunion...

Avec agence

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La réforme de la carte des tribunaux français, fortement contestée par tous les acteurs du monde judiciaire, est désormais définitivement dessinée.
La réforme de la carte des tribunaux français, fortement contestée par tous les acteurs du monde judiciaire, est désormais définitivement dessinée. — Stéphane de Sakutin AFP/Archives

Le tribunal correctionnel de Saint-Pierre-de-La-Réunion a jugé irrecevables les poursuites engagées contre un avocat du barreau local, le bâtonnier Georges-André Hoarau, pour diffamation envers la Garde des Sceaux, Rachida Dati.

Dans son jugement, le tribunal a invoqué l'article 41 de la loi de 1881, qui affirme le principe de la liberté de parole des avocats, lors de leurs plaidoiries. Rachida Dati était à l'origine de la procédure pénale contre l'avocat, mais ne s'était pas constituée partie civile.

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Le 15 mai dernier, Me Hoarau, 55 ans, défendait un justiciable poursuivi pour des escroqueries aux prestations sociales lors d'une audience en correctionnel. Il avait alors ironisé: «Un procès qui n'aura jamais lieu, c'est celui de notre grand chef à tous, Mme Rachida Dati, qui utilise un faux MBA».

Le bâtonnier faisait directement allusion à une polémique lancée par «L'Express», affirmant que la ministre avait présenté un dossier pour intégrer l'Ecole nationale de la Magistrature mentionnant «l'obtention d'un MBA européen du groupe HEC-ISA». Un diplôme qu’elle n’a jamais obtenu. La Chancellerie avait démenti, indiquant que Mme Dati n'avait «jamais prétendu être diplômée d'un MBA européen».

Alors que les avocats du prévenu avaient plaidé «le principe essentiel de la liberté d'expression», le procureur de la République avait estimé que «la liberté d'expression a une limite, c'est la présomption d'innocence». Il requérait 5.000 euros d'amende contre l'avocat.