Un foetus né sans vie pourra être inscrit sur les registres de l'état civil

POLITIQUE Cette mesure permettra notamment aux proches d'organiser des obsèques...

avec agence

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Un foetus né sans vie pourra désormais être inscrit sur les registres de l'état civil, selon deux décrets du ministère de la Justice parus vendredi au Journal officiel. Cette mesure permettra notamment aux proches d'organiser des obsèques.

Depuis plusieurs années, des associations demandaient que soit comblé le vide juridique qui existe en France pour les foetus de 16 à 22 semaines, morts in utero ou après une interruption médicale de grossesse.

Un premier décret dispose qu'«un livret de famille est remis, à leur demande, aux parents qui en sont dépourvus par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie», comportant un extrait d'acte de naissance du ou des parents ainsi que «l'indication d'enfant sans vie», la date et le lieu de l'accouchement. Le second décret prévoit que «l'acte d'enfant sans vie est dressé par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat médical dans des conditions définies» par un arrêté du ministre de la Santé, mentionnant l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.

Actuellement, dans la plupart des hôpitaux, les foetus de moins de 22 semaines sont incinérés avec les déchets du bloc opératoire. En février, la Cour de cassation avait jugé, dans trois arrêts, qu'un foetus né sans vie pouvait être déclaré à l'état civil, quel que soit son niveau de développement.