Les mineurs fichés dès 13 ans

Sa C avec agence
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Les mineurs «susceptibles de porter atteinte à l'ordre public», notamment pour des violences urbaines, pourront être fichés dès l'âge de 13 ans dans un fichier policier créé par un décret paru mardi, au Journal officiel (JO).

Signes particuliers et comportement


Selon le décret, le fichier, appelé Edvige, contiendra des «données à caractère personnel» concernant «des personnes physiques âgées de 13 ans et plus» avec notamment l'état civil, les adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques. Les «signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement» seront également consignés. Le fichier Edvige et les données qu'il contient «ne font l'objet d'aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers», précise le décret.

Les informations collectées concernent les «individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public». Ces données peuvent aussi être collectées sur les personnes «ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique», ou jouant un «rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif». Jusqu'à présent, les mineurs pouvaient être fichés mais seulement dans des bases de données recensant des infractions commises (comme le Stic de la police) ou des auteurs d'infractions (comme le Fijais en matière sexuelle) ou des empreintes (fichiers des empreintes digitales ou des empreintes génétiques).

La Cnil est réservée

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a émis un avis le 16 juin, paru mardi au JO, émettant des réserves sur le fichage des mineurs dès 13 ans. «Le traitement de telles données appelle l'adoption de garanties renforcées» et doit par conséquent «être encadré (...) de façon à lui conserver un caractère exceptionnel et une durée de conservation spécifique», souligne la Cnil. Reçu par la Commission, le ministère de l'Intérieur justifie ce fichage dès 13 ans en faisant valoir que cet âge correspondait à celui de la responsabilité pénale.