Divorce, nationalité, adoption, Pacs... Ce qui pourrait changer dans les tribunaux

JUSTICE Le rapport qui veut alléger les procédures judiciaires est remis ce lundi matin...

E. D. avec agence

— 

Depuis janvier, 57.543 couples se sont unis devant un tribunal civil, soit trois fois plus que durant toute l'année 2001 (19.632), selon un bilan communiqué mercredi par la Chancellerie.
Depuis janvier, 57.543 couples se sont unis devant un tribunal civil, soit trois fois plus que durant toute l'année 2001 (19.632), selon un bilan communiqué mercredi par la Chancellerie. — Jean-Loup Gautreau AFP/Archives
Décharger les tribunaux. C’est l’objectif du groupe de travail qui rend ce lundi matin son rapport à la garde des Sceaux, Rachida Dati. La mesure phare - confier au notaire les divorces par consentement mutuel - a déjà été retoquée, devant la colère des avocats. Nicolas Sarkozy lui-même a confirmé vendredi l'abandon de cette idée. En 400 pages et 65 propositions, le rapport plaide pour une «simplification de l'articulation des contentieux civils de première instance».

Les principales propositions:

Le divorce le groupe prévoit seulement «une procédure allégée» pour le divorce par consentement mutuel. Une audience devant un juge des affaires familiales ne serait maintenue que «dans l'hypothèse où des enfants mineurs seraient issus du mariage» ou «sur demande spécifique des parties ou du juge».

Le rapport préconise aussi «la mise en place d'une véritable concurrence entre avocats» dans les procédures allégées de divorce ou à défaut «un tarif maximum fixé par l'Etat».

Le changement de prénom ou l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) pourraient être transférés à l'officier d'état civil.

Les procurations de vote seraient du ressort des collectivités locales.

Litiges de la vie quotidienne «à faible enjeu financier» Les juridictions de proximité seraient intégrées aux tribunaux d'instance. Les juges de proximité - créés en 2002 pour décharger les tribunaux- sont des magistrats non professionnels, ce qui leur avait valu un accueil méfiant. Les juges de proximité continueraient d'exister mais leur statut évoluerait vers un rôle de magistrats assesseurs dans les tribunaux correctionnels, comme cela existe déjà. Les magistrats professionnels pourraient leur déléguer un certain nombre d'actes (audition de témoins, vérification des comptes de tutelle).

L’adoption internationale ou le contentieux de la nationalité relèveraient de juridictions spécialisées.

Les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre seraient regroupés au sein d’un «pôle unique à Paris».

Le développement du «télépaiement» auprès des buralistes ou dans les bureaux de poste contribueraient aussi à la simplification des procédures pénales.