Que prévoit le projet de loi pénitentiaire de Rachida Dati?

JUSTICE Les syndicats de magistrats dénoncent des contradictions et un texte creux…

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Un détenu ayant purgé sa peine après avoir été condamné pour le viol d'une fillette est sorti lundi matin de prison à Caen doté d'un bracelet électronique, une première en France, a-t-on appris de source proche du milieu pénitentiaire.
Un détenu ayant purgé sa peine après avoir été condamné pour le viol d'une fillette est sorti lundi matin de prison à Caen doté d'un bracelet électronique, une première en France, a-t-on appris de source proche du milieu pénitentiaire. — Philippe Huguen AFP/Archives

L’incarcération pénale va-t-elle connaître un frein au profit du bracelet électronique? Alors que des études pointent, depuis plusieurs années, le problème de la surpopulation carcérale (63.645 détenus ont été recensés au 1er mai), le gouvernement veut développer le placement sous bracelet électronique afin de désengorger les prisons, selon le projet de loi pénitentiaire présenté par Rachida Dati, le 11 juillet.

Que dit le texte?

Ce projet de loi, de 48 articles, a été transmis pour avis au Conseil d'Etat en début de semaine. Il s’adresse aux personnes en attente de jugement et aux condamnés à de courtes peines qui se verraient assignées à résidence avec surveillance électronique si jamais un simple contrôle judiciaire se révèle insuffisant. La détention n'interviendrait donc qu'en dernier recours.

Le placement sous bracelet électronique, qui existe en France depuis 1997, devra être développé selon une «procédure simplifiée», précise le projet de loi, pour les détenus condamnés à des peines inférieures ou égales à deux ans, ou pour ceux condamnés à cinq ans maximum dont le reliquat de peine ne dépasse pas deux ans.

Pour les peines inférieures ou égales à six mois et dans les cas où «il reste quatre mois à exécuter», ce type de placement devra être «ordonné» sauf en cas de refus du condamné ou de risque de récidive, souligne le texte.

Trop de contradictions pour les syndicats de magistrats

Insuffisant pour les syndicats. «Il n'y a rien dans ce projet qui permette de lutter contre la surpopulation carcérale, s'insurge Emmanuelle Perreux, présidente du Syndicat de la magistrature (SM). L'assignation à résidence existe depuis 1970. Le texte annonce des droits que les détenus ont déjà mais dont ils ne peuvent bénéficier. Pire, le texte revient sur le droit à l'encellulement individuel, instauré par la loi Guigou. Alors qu'un détenu était, à priori, placé en cellule individuelle lors de sa détention provisoire, à moins de demander son placement avec d'autres détenus, le projet de loi de Rachida Dati prône l'inverse: un détenu devra désormais demander expressément à être seul.»

Le premier syndicat de magistrats, l'USM, pointe également des «contradictions» avec le discours de la Garde des Sceaux sur la loi sur les peines planchers (du 10 août 2007), estime Laurent Bedouet, secrétaire général de l'Union syndicale des magistrats (USM). Et de poursuivre: «on aimerait savoir quelle va être la ligne budgétaire dégagée en urgence par le gouvernement pour mettre en place ce qui est annoncé. Si c'est à budget constant, il n'y aura pas le commencement d'un début de mise en place».

Pour lutter contre la surpopulation carcérale, le SM propose d'instaurer un numerus clausus pour les petits délits et d'assurer une prise en charge individuelle des détenus pour préparer leur avenir professionnel.

Le texte devrait être présentée d'ici la fin de l'année au Parlement.

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