Rétention de sûreté: Lamanda devra rendre ses conclusions dans trois mois

Avec agence

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Le président Nicolas Sarkozy (2eD) pose au côté de Vincent Lamanda (G), ex-président de la cour d'appel de Versailles, qui vient d'être officiellement installé dans ses fonctions de Premier président de la Cour de cassation, le plus haut statut de la magistrature française, à Paris le 30 mai 2007. Il succède à Guy Canivet, Premier président de 1999 à mars 2007. Le nouveau Premier président de la haute juridiction a lancé un appel aux magistrats: "Ne doutez pas !". 2eG, Patrick Ollier, président de l'Assemblée nationale sortante, Christian Poncelet, président du Sénat, Bruno Cotte (C), président de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, et Jean-Louis Nadal (D), procureur général près la Cour de Cassation. AFP PHOTO POOL ERIC FEFERBERG French President Nicolas Sarkozy (2nd R) poses 30 May 2007 in Paris next to Vincent Lamanda, the new first President of the Cour de Cassation, during an official ceremony where he took up his post. AFP PHOTO POOL ERIC FEFERBERG
Le président Nicolas Sarkozy (2eD) pose au côté de Vincent Lamanda (G), ex-président de la cour d'appel de Versailles, qui vient d'être officiellement installé dans ses fonctions de Premier président de la Cour de cassation, le plus haut statut de la magistrature française, à Paris le 30 mai 2007. Il succède à Guy Canivet, Premier président de 1999 à mars 2007. Le nouveau Premier président de la haute juridiction a lancé un appel aux magistrats: "Ne doutez pas !". 2eG, Patrick Ollier, président de l'Assemblée nationale sortante, Christian Poncelet, président du Sénat, Bruno Cotte (C), président de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, et Jean-Louis Nadal (D), procureur général près la Cour de Cassation. AFP PHOTO POOL ERIC FEFERBERG French President Nicolas Sarkozy (2nd R) poses 30 May 2007 in Paris next to Vincent Lamanda, the new first President of the Cour de Cassation, during an official ceremony where he took up his post. AFP PHOTO POOL ERIC FEFERBERG — Eric Feferberg AFP/Archives

Vincent Lamanda, Premier président de la Cour de cassation, devra rendre à Nicolas Sarkozy ses conclusions dans trois mois sur la question de la rétention de sûreté.

L'Elysée a publié aujourd'hui la lettre de mission: «Je souhaite [...] que vous fassiez toutes les propositions utiles d'adaptation de notre droit pour que les condamnés, exécutant actuellement leur peine et présentant les risques les plus grands de récidive, puissent se voir appliquer un dispositif tendant à l'amoindrissement de ces risques».

Lamanda ne contredira pas le Conseil constitutionnel

Plus tôt dans la journée, Vincent Lamanda avait déclaré que s'il acceptait de réfléchir à la question de la rétention de sûreté, il ne remettrait pas en question la décision du Conseil constitutionnel sur sa non-rétroactivité.

Bruno Thouzellier, l
e président de l'USM, syndicat de magistrats majoritaire, a salué ces propos, expliquant que le Premier président de la Cour de cassation «avait remis les choses en place de manière claire et sans ambiguïté. C'est à la fois logique et conforme au respect des institutions et du droit, puisqu'il a rappelé qu'il n'était pas question pour lui de réfléchir d'une manière ou d'une autre pour contourner la décision du Conseil constitutionnel qui s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les juridictions, y compris à la Cour de cassation».

Rachida Dati calme le jeu


Les déclarations de Vincent Lamanda vont dans le sens du volte-face gouvernemental sur la question. Après le tollé suscité par la décision de Nicolas Sarkozy de confier une mission au premier président de la Cour de cassation pour permettre une «application immédiate» de la loi sur la rétention de sûreté, Rachida Dati avait déjà calmé le jeu lundi matin en déclarant sur Europe 1 que Vincent Lamenda était chargé de trouver des solutions pour «améliorer» le dispositif sur la rétention de sûreté «sans remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel».

Le Conseil constitutionnel avait estimé jeudi que la rétention de sûreté «ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi» ou «pour des faits commis antérieurement» à cette publication. Ainsi les premières rétentions de sûreté ne pourraient être prononcées que dans 15 ans au minimum, la rétention de sûreté n'étant applicable qu'aux détenus condamnés à plus de 15 ans.

Marge de manœuvre limitée

Après cette décision, la marge de manœuvre de la mission du Premier président de la Cour de cassation paraît très limitée. Yves Jego, porte-parole de l’UMP, a tenté lundi d’expliquer qu’elle aurait quand même un peu de travail: «La seule question qui se posait et qui a motivé le chef de l'Etat pour interroger le premier président de la Cour de cassation était de savoir dans quelles modalités, de quelle manière juridique on passait de la surveillance de sûreté (NDLR: bracelet électronique par exemple) à la rétention de sûreté».

Malgré la querelle juridique, les Français sont pour. D'après un sondage Ifop-Le Figaro, 80 % des personnes interrogées approuvent la loi sur la rétention de sûreté, partiellement censurée par le Conseil constitutionnel.