Rétention de sûreté: les Sages censurent partiellement la loi Dati

Sa. C. avec agence

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La réforme de la carte des tribunaux français, fortement contestée par tous les acteurs du monde judiciaire, est désormais définitivement dessinée.
La réforme de la carte des tribunaux français, fortement contestée par tous les acteurs du monde judiciaire, est désormais définitivement dessinée. — Stéphane de Sakutin AFP/Archives

Une validation sous réserve. Le Conseil constitutionnel a censuré partiellement jeudi le projet de loi Dati sur la rétention de sûreté, qui crée des centres d'enfermement à vie pour les criminels dangereux, en encadrant fortement son application immédiate.

Pas une peine mais une appréciation à un temps T


Le Conseil constitutionnel a jugé que «la rétention de sûreté n’est pas une peine». Et de juger: «Dès lors les griefs tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la Déclaration de 1789 étaient inopérants.». Par conséquent, la question de la rétroactivité ne se pose pas, ont-ils estimé. Les Sages donnent ainsi raison à la garde des Sceaux.

Mais les Sages n'en restent pas là. Ils reconnaissent que la rétention de sûreté, «eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu’elle est prononcée après une condamnation par une juridiction, ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l’objet d’une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement.» Et invalident ainsi la rétroactivité du texte.

Applicable dans 15 ans

Concrètement, cette décision signifie que le texte ne s'appliquera pour l'essentiel que dans 15 ans - s'il n'est pas d'ici là annulé par une éventuelle autre majorité - et qu'il sera alors circonscrit à une poignée de cas.

Car les Sages ont fortement limité la possibilité d'appliquer cette mesure à des criminels déjà condamnés avant la promulgation de la loi: ceux-ci ne pourront être enfermés dans les centres spéciaux que s'ils violent les obligations auxquelles il sont soumis à leur sortie de prison, comme  le port du bracelet électronique, l'obligation de se présenter régulièrement au commissariat ou de se soigner.

Retoqué en janvier

Le texte défendu par Rachida Dati prévoyait la création de centres fermés où les criminels dangereux, notamment les pédophiles, pourront être retenus à vie une fois purgée leur peine de prison, et entend s'appliquer dès sa promulgation, une «rétroactivité» dénoncée par ses détracteurs. Fin janvier, la Commission des lois du Sénat avait déjà recadré Rachida Dati, retoquant le projet de loi de la ministre de la Justice en annulant purement et simplement son caractère rétroactif.

Liste de 32 détenus «dangereux»

Les Sages se sont prononcés après qu'une liste de la Chancellerie, recensant 32 détenus «dangereux» libérables prochainement, a été publiée jeudi matin dans le «Parisien/Aujourd'hui en France».