Elodie déboutée en appel de sa demande de congé paternité

JUSTICE Cette femme homosexuelle de 31 ans réclame...

C.F. avec agence

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La Cour de cassation a autorisé vendredi la délégation par les parents homosexuels de tout ou partie de l'autorité parentale à leur partenaire, à condition notamment de respecter "l'intérêt supérieur de l'enfant", une décision saluée par les associations homosexuelles.
La Cour de cassation a autorisé vendredi la délégation par les parents homosexuels de tout ou partie de l'autorité parentale à leur partenaire, à condition notamment de respecter "l'intérêt supérieur de l'enfant", une décision saluée par les associations homosexuelles. — Frank Perry AFP/Archives

Nouvel échec pour Elodie. Cette femme homosexuelle qui réclamait un congé de paternité a été déboutée ce mercredi de sa demande par la cour d'appel de Rennes. Celle-ci a confirmé une décision de la Sécurité sociale puis du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes en mars 2006.

Soutenue par la Halde

Ni la jeune femme ni son avocat n'étaient joignables mercredi matin pour réagir à cette décision.

Elodie réclame un congé de paternité pour Basile, 3 ans et demi, l'enfant que sa compagne Karine, 32 ans, avait porté après une insémination artificielle en Belgique.

Lors de l'audience en appel le 5 décembre, l'avocat de la jeune femme, Benoît Rousseau, avait invoqué la Convention européenne des droits de l'Homme et le traité de l'Union européenne qui condamnent la «discrimination» liée à l'orientation sexuelle. La Haute autorité de lutte contre les discriminations avait d'ailleurs apporté son soutien au couple en septembre dernier.

La déléguée juridique de la Caisse primaire d'assurances maladie de Nantes, Claire Marquez, avait de son côté argué que la Sécurité sociale «ne fait qu'appliquer le texte que lui a confié le législateur qui cite expressément le père» comme ayant droit.

Refus également pour Karine

Les deux femmes, pacsées depuis 2004, élèvent aussi une fille de 23 mois, Lucie, qui a été porté par Elodie après insémination artificielle et pour qui Karine s'est également vu refuser un congé de paternité. Aucune procédure n'a été engagée contre ce second refus.