L'Assemblée nationale crée la prison après la prison

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Malgré la polémique, l'Assemblée nationale a adopté hier le projet de loi de la ministre de la Justice, Rachida Dati, sur la création de centres fermés. Des criminels dangereux pourront être détenus dans ces lieux pour une durée interminée après avoir purgé leur peine.

Les députés de la majorité sont même allés au-delà du texte initial, en accord avec la garde des Sceaux. Les centres, prévus dans le texte initial pour les auteurs de crimes sexuels sur les mineurs de moins de 15 ans, ayant purgé une peine de quinze ans et plus, recevront aussi les auteurs de crimes sur tous les mineurs ou sur les majeurs avec circonstances aggravantes.

Le placement, d'une durée d'un an renouvelable, pourra être décidé même si les condamnés ont effectué l'intégralité de leur peine. Il sera décidé après une expertise médicale et avis d'une commission chargée de constater « la particulière dangerosité » du condamné. Les députés ont également approuvé un amendement du gouvernement rendant immédiatement applicable l'enfermement de détenus condamnés après la promulgation de la loi pour des faits commis avant. Le même amendement rend possible l'enfermement de criminels récidivistes condamnés avant la promulgation de la loi. Des dispositions de rétroactivité, interdite en matière pénale, qui devront être soumises au Conseil constitutionnel.

Le texte de loi instaure également une procédure d'irresponsabilité pénale pour les criminels atteints de trouble mental qui donnera lieu à une audience publique devant la chambre d'instruction.