Grève contre le divorce chez le notaire: «100% d'actions» dans toute la France

JUSTICE Les avocats se sentent une nouvelle fois devant le fait accompli...

Avec agence

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Les avocats diront mercredi leur refus du projet de réforme du divorce par consentement mutuel, avec un mot d'ordre national de grève incluant, pour la première fois en près de quatre ans, les audiences au tribunal.
Les avocats diront mercredi leur refus du projet de réforme du divorce par consentement mutuel, avec un mot d'ordre national de grève incluant, pour la première fois en près de quatre ans, les audiences au tribunal. — Alain Jocard AFP

Une première depuis près de quatre ans. Avec un mot d'ordre national de grève incluant les audiences au tribunal, les avocats manifestent leur refus du projet de réforme du divorce par consentement mutuel ce mercredi.

«100% d'actions»

Dès la matinée, la Conférence des Bâtonniers assurait qu'il y avait «100% d'actions» dans toute la France, les mouvements prenant des formes différentes dans les 180 barreaux : manifestations, conférences de presse, grève des audiences... Selon le Conseil national des barreaux (CNB), organe représentant les 46.000 avocats du pays, il faut remonter au 7 février 2004 et à l'opposition à la loi Perben II pour trouver un mot d'ordre incluant les audiences au tribunal, ce qui peut signifier le report de nombreux procès.

Le sang de la profession n'a fait qu'un tour à l'annonce, mercredi dernier, que le Conseil de modernisation des politiques publiques souhaitait, «lorsque les époux sont d'accord sur l'ensemble des conditions du divorce, que le juge ne soit plus nécessaire et qu'il soit possible de procéder simplement à un enregistrement de l'acte devant un notaire», sans la présence d'avocats. Ces derniers digèrent mal d'avoir appris cette «piste» gouvernementale dans la presse, alors qu'elle menace l'une de leurs principales sources de revenus, dans un pays où l'Insee recensait 52,2 divorces pour 100 mariages en 2005. Et la profession estime que le consentement mutuel représente autour d'un divorce sur deux.

«Vous avez aimé le divorce devant notaire, demain vous aimerez le licenciement devant notaire et après-demain, vous aimerez les tutelles devant notaire», a ironisé le président du CNB, Paul-Albert Iweins, lors d'une conférence de presse à Paris.

«Un dominant et un dominé dans chaque couple»
 
«Ce n'est pas une question de corporatisme», a-t-il assuré, rappelant que cette «défiance à l'égard du juge» était «la porte ouverte à des abus considérables», puisque dans chaque couple, «il y a toujours un dominant et un dominé». «On met le mariage au niveau du pacs et du concubinage. Est-il devenu un contrat à durée plus ou moins déterminée», s'est interrogée Andreanne Sacaze, du barreau d'Orléans, en pointe dans la protestation.

«En France, le mariage est une institution, pas un contrat de droit privé», a pour sa part souligné Hélène Poivey-Leclercq, spécialiste du droit de la famille, s'interrogeant sur la conformité à la Constitution d'une telle réforme. Pour elle, un passage devant notaire ne serait pas forcément moins onéreux pour les couples à bas revenus, d'abord parce que ceux-ci bénéficient aujourd'hui de l'aide juridictionnelle pour prendre un conseil, et aussi parce qu'à une somme forfaitaire encore à déterminer, le notaire ajouterait toute une série d'honoraires pour régler les questions patrimoniales.


Les magistrats aussi

Les magistrats soutiennent le mouvement des avocats. L'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) «note que la possibilité de dissolution amiable d'un mariage sans avocat et hors de tout contrôle de l'autorité judiciaire n'est pas de nature à assurer le contrôle et la protection de l'équilibre des parties en présence, ainsi que la protection des intérêts de l'enfant».