Réforme de la carte judiciaire: «Rien n’est prévu pour gérer les doublons»

Propos recueillis par Sandrine Cochard

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L'ancien professeur de sport d'une école privée de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) jugé depuis lundi aux assises des Yvelines à Versailles principalement pour des viols sur plusieurs élèves alors âgés de 11 à 18 ans a été condamné vendredi à huit ans d'emprisonnement.
L'ancien professeur de sport d'une école privée de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) jugé depuis lundi aux assises des Yvelines à Versailles principalement pour des viols sur plusieurs élèves alors âgés de 11 à 18 ans a été condamné vendredi à huit ans d'emprisonnement. — Thomas Coex AFP/Archives

Avant d’aller manifester avec ses confrères, Philippe Gilabert, ancien chef de greffe et secrétaire général de l’Union syndicale autonome justice (Usaj), revient sur la réforme de la carte judicaire. Il dénonce une réforme bâclée et incohérente…

La réforme de la carte judiciaire prévoit la suppression de 23 TGI, 178 tribunaux d'instance, 63 conseils de prud'hommes et 55 tribunaux de commerce. Quelles conséquences ces fermetures auront-elles pour les professionnels qui y travaillent?
Les secrétaires et les magistrats seront désormais rattachés à une nouvelle juridiction, connue depuis peu et souvent plus lointaine. Il s’agit donc d’un déplacement massif de postes: les personnes concernées auront parfois plus de 100 km à faire pour rallier leur nouvelle juridiction. Sur des axes parfois non desservis par les transports urbains.

Les barreaux, dont dépendent les avocats, sont actuellement organisés au niveau départemental. Ils devraient voir leurs compétences élargies. (>> lire l'interview du vice-président de la Conférence des bâtonniers)
De même pour les huissiers de justice, actuellement rattachés aux tribunaux d’instance : ils seront rattachés aux tribunaux de grande instance.

Est-il possible de demander sa mutation dans une juridiction plus proche?
Oui, cela est possible mais avec deux contraintes: les demandeurs ne seront pas prioritaires et ne pourront bénéficier d’indemnités de délocalisation.

Combien de personnes sont concernées par cette réforme?
Selon qu’on prenne en compte les temps pleins uniquement ou que l’on inclut les temps partiels, cela représente une fourchette de 1.500 à 2.000 personnes.

Comment va s’organiser cette «fusion» des compétences individuelles?
Justement, nous l’ignorons. Il n’y a actuellement rien de prévu pour gérer les doublons, notamment concernant les postes à responsabilité. Par exemple, un tribunal d’instance pourra se retrouver avec trois chefs de greffe sans qu’une nouvelle hiérarchie soit établie. Même si les magistrats conservent leur statut et leur salaire, cette nouvelle donne pose le problème de l’organisation hiérarchique et du partage du travail.

Aussi, cela pose le problème du coût immobilier : nous n’aurons pas la place de travailler correctement, c’est-à-dire d’accueillir les citoyens et stocker nos dossiers. Et nous sommes une profession qui produit beaucoup de papier…

Qu’est-ce que cette réforme change pour les citoyens?
Outre l’obligation de se déplacer plus loin, qui reste la première contrainte, la principale conséquence de cette réforme sera un allongement des délais naturels de traitement d’une affaire. Actuellement, il est de trois à quatre mois pour les conseils de prud’hommes et les tribunaux d’instance. Cette réforme va créer une justice qui s’éloigne du justiciable. Et une fois de plus, l’Etat oublie les zones rurales, qui paieront le plus lourd tribut.

Vous manifestez jeudi après-midi avec vos confrères. Que réclamez vous?
Nous voulons de véritables concertations, qui n’ont jamais eu lieu. Les principaux axes de la réforme étaient décidés avant les préconisations du comité consultatif, vanté par Rachida Dati. Aucune organisation syndicale n’était, par principe, opposée à cette réforme. A condition de pouvoir discuter de ces conséquences: il faut à tout prix mieux prévoir la nouvelle organisation judiciaire ainsi créée et s’assurer d’un aménagement social pour les personnes contraintes de déménager. Certaines n’ont qu’un an pour se préparer. Enfin, nous dénonçons certaines incohérences: par exemple, certains tribunaux d’instance sont fermés mais le conseil des prud’hommes, qui siège dans les mêmes locaux, est maintenu (c’est le cas à Arles ndlr). Le but affiché de la réforme est de faire des économies. Dans ce cas, où est-elle?