Les sages mettent un bémol aux tests ADN

Stéphane Colineau - ©2007 20 minutes

— 

Les neuf sages du Conseil constitutionnel ont validé hier le recours aux tests ADN pour les candidats au regroupement familial, qui est prévu dans la loi Hortefeux sur l'immigration. Ils ont en revanche censuré l'autorisation de procéder à des statistiques ethniques. La décision de la juridiction chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution, où siègent notamment Jacques Chirac et Valéry Giscard d'Estaing, était très attendue.

Au final, le très décrié article 13 autorisant l'expérimentation du recours volontaire à des tests génétiques pour le regroupement familial a été jugé conforme à la Constitution. Mais le Conseil a posé des réserves, que devront respecter les juges et les administrations. Premier bémol, « la filiation de l'enfant étranger reste soumise à la loi personnelle de la mère étrangère ». Qu'il soit adoptif ou naturel, l'enfant d'une mère asiatique ou africaine restera donc soumis à la loi du pays de sa mère pour prouver sa filiation. Ce qui signifie que le résultat d'un test ADN ne peut à lui seul empêcher le regroupement familial. Autre réserve du Conseil, l'article 13 ne doit pas dispenser « les autorités diplomatiques de vérifier les actes d'état civil produits » par les demandeurs. Les autorités françaises devront donc faire un travail de vérification des pièces présentées, et non pas proposer d'emblée le test ADN.

L'article 63 sur les statistiques ethniques a en revanche été retoqué par les sages : il est contraire à l'article 1 de la Constitution, qui stipule : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. »