La libération conditionnelle, du cas par cas

Propos recueillis par Sandrine Cochard
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Alors que la demande de libération conditionnelle de Bertrand Cantat est étudiée jeudi après-midi, 20minutes.fr fait le point sur cette procédure avec Catherine Rechter, juge présidente de l’application des peine au tribunal de grande instance de Versailles.


Qu’est-ce qu’une libération conditionnelle?

 «La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive», selon le code de procédure pénale. Elle permet au détenu de sortir de prison avant d’avoir purgé la totalité de sa peine. Chaque condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine. Ce crédit est de trois mois par an pour les longues peines (deux mois par an en cas de récidive) et d’une semaine par mois pour les courtes. Elle peut être accordée à tout condamné qui en est à la moitié de sa peine ou au deux tiers en cas de récidive.


 Pour les détenus condamnés à une peine de sûreté, qui est une période incompressible, ils doivent attendre d’avoir achevé cette période avant de faire leur demande.


Quelle est la procédure?

 Le juge d’application des peines (JAP) examine la situation des condamnés, au cas pas cas, tous les ans. Il alimente ainsi un dossier qui sera étudié lors du débat contradictoire avec le procureur et l’avocat du détenu. Lors d’une audience, ce dernier peut défendre le projet qu’il envisage après sa détention. L’avocat des victimes, averti de la procédure de libération conditionnelle engagée, peut également intervenir pour émettre des réserves sur la libération du condamné. Dans tous les cas, le juge ne peut prononcer une remise de peine sans le consentement du condamné.

 Quels sont les critères étudiés par le JAP?

 Les efforts sérieux de réadaptation sociale: les détenus doivent justifier de l'exercice d'une activité professionnelle, soit de l'assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle ou encore d'un stage ou d'un emploi temporaire. Cela pour assurer au juge leur insertion sociale.


 Ils peuvent également faire valoir leur participation essentielle à la vie de famille. Dans ce cas, le détenu doit avoir une autorité parentale et l’enfant placé sous son autorité doit vivre chez lui. Cette mesure ne concerne pas les récidivistes et les condamnés dont les victimes étaient des mineurs.


 Enfin, le détenu peut avancer la nécessité de subir un traitement. Les efforts d'indemnisation des victimes sont également étudiés par le juge. Mais il ne faut pas oublier que le détenu est le seul moteur de sa libération. C’est son comportement et la solidité de son projet qui sont ses meilleures chances.


Le détenus libéré a-t-il des obligations ?

 Oui, il a 48h après sa libération pour se présenter au juge d’application des peines de son lieu de résidence. Ses autres obligations sont prévues dans le code péna: il doit par exemple répondre aux convocations du juge, justifier de ressources, il peut être interdit d’approcher certaines personnes ou de se rendre sur certains lieux. Les délinquants sexuels sont soumis, depuis la loi d’août 2007, à une obligation de suivi socio-judiciaire.


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