Peine plancher pas respectée : Dati intervient, le procureur aussi

avec AFP

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Les syndicats de magistrats dénoncent comme "un procès en sorcellerie" la convocation à la Chancellerie, justifiée selon la garde des Sceaux Rachida Dati, d'un magistrat du parquet pour des propos critiques sur les peines planchers, que l'intéressé conteste avoir tenus.
Les syndicats de magistrats dénoncent comme "un procès en sorcellerie" la convocation à la Chancellerie, justifiée selon la garde des Sceaux Rachida Dati, d'un magistrat du parquet pour des propos critiques sur les peines planchers, que l'intéressé conteste avoir tenus. — Eric Estrade AFP

L’affaire a fait du bruit au point de faire intervenir la ministre de la Justice elle-même. Lundi, Philippe Nativel, vice-procureur de Nancy, avait requis contre un dealer un an d'emprisonnement et non la peine plancher de quatre ans, prévue par la toute nouvelle loi contre la récidive. Une loi qu’il se serait laissé aller à critiquer.

Deux éléments qui ont suffi à le faire convoqué ce mercredi à Paris par le directeur des services judiciaires du ministère, en présence du directeur de cabinet adjoint de Rachida Dati.

La réaction des syndicats ne s’est pas faite attendre, criant au «un procès en sorcellerie» et soulignant l’«atteinte inacceptable au principe de la liberté de parole à l'audience du ministère public». «Un parquetier est sous l'autorité du garde des Sceaux, il n'a pas à faire des commentaires sur les lois. Il lui a été demandé de venir s'expliquer», a rétorqué la ministre, Rachida Dati.

Nouveau rebondissement : Gilles Lucazeau, le procureur général a pris, ce jeudi «sans en recevoir l'instruction la décision d'interjeter appel du jugement prononcé».

Les raisons de cet appel sont «techniques», justifie-il. «Le parquetier n'a pas été suivi intégralement dans ses réquisitions». Il estime de plus que, les possibilités de réinsertions du condamné (qui peuvent justifier l'application d'une peine inférieure au minimum prévu) «peut faire l'objet d'appréciations divergentes».

«Rien de ce qui m'est rapporté ne m'autorise à critiquer sa position», a observé Gilles Lucazeau, qui dit avoir demandé à «tous le procureurs du ressort» de lui signaler dorénavant «toute décision» qui ne serait pas «strictement conforme aux prescriptions légales», qu'elle soit rendue en application de la loi du 10 août 2007 ou non.