Mory Ducros: le Conseil d'État confirme l'annulation du plan social

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Des salariés de Mory Ducros le 4 février 2014 à Gonesse, près de Paris
Des salariés de Mory Ducros le 4 février 2014 à Gonesse, près de Paris — KENZO TRIBOUILLARD AFP

Le Conseil d'État a confirmé lundi l'annulation du plan social de l'ex-transporteur Mory Ducros, ce qui ouvre la voie à des dommages et intérêts pour les 2.800 anciens salariés licenciés en 2014 pour motif économique.

La plus haute juridiction administrative rejette l'homologation, par l'administration du Travail, du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de Mory Ducros, comme le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et la cour d'appel de Versailles l'avaient fait, en juillet et octobre 2014.

Placé en redressement judiciaire en novembre 2013, Mory Ducros avait été en partie repris début 2014 par son actionnaire, Arcole Industries, au prix de 2.800 licenciements, soit un des plus lourds plans sociaux depuis celui de Moulinex en 2001.

L'entreprise avait licencié en priorité le personnel travaillant dans les agences qu'elle avait choisi de fermer. La justice a estimé que cela contrevenait aux «critères d'ordre» (situations familiale et personnelle, ancienneté, qualités professionnelles, etc.) à respecter dans pareille situation.

«Sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en œuvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise», et non au niveau d'une partie seulement de l'entreprise, selon la décision du Conseil d'État.

En faisant valoir ce point, «la cour administrative d'appel de Versailles (...) n'a pas commis d'erreur de droit», écrit l'instance suprême en rejetant les pourvois de la société Mory Ducros et du ministre du Travail, représentant l'administration.

L'entreprise et celle qui lui a succédé (MoryGlobal) ayant disparu, les licenciés ne peuvent prétendre à une réintégration. Mais ils pourront toucher de l'argent en compensation.

«Les prud'hommes peuvent accorder entre 6 mois et un an de salaire à titre d'indemnités» pour chaque licencié, a assuré à l'AFP Jean-Claude Hacquard, ancien numéro un de la CGT Mory.

Selon lui, des centaines de dossiers ont déjà été déposés aux prud'hommes, notamment 260 par son syndicat en région parisienne.

«C'est formidable, je suis content pour tous mes collègues qui vont pouvoir faire reconnaître leur préjudice», a-t-il commenté.

La décision du Conseil d'État a été prise au regard des dispositions du Code du Travail en vigueur à l'époque du PSE. Depuis la loi Macron d'août 2015, elles ont été modifiées concernant les critères d'ordre relatifs aux licenciements économiques.

Le Conseil d'Etat s'est aussi prononcé lundi sur deux autres PSE contestés.

Il a annulé définitivement l'homologation du plan social lancé en 2013 au centre d'appels Call Expert Languedoc-Roussillon (une centaine de licenciements), estimant que le comité d'entreprise «n'avait pas disposé, en temps utile, des éléments d'information (...) nécessaires pour apprécier la situation économique et financière du groupe».

En revanche, il a confirmé le plan social lancé en 2013 par Darty Ile-de-France, où une centaine de postes nets ont été supprimés. «Une irrégularité n'entraîne l'invalidation du PSE que si elle a pu influencer l'appréciation des représentants du personnel ou le contrôle exercé par l'administration», fait valoir le Conseil d'Etat dans un communiqué.