La loi Rebsamen sur le dialogue social promulguée

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François Rebsamen, ministre du Travail, lors de l'élection du maire de Dijon, le 10 août 2015
François Rebsamen, ministre du Travail, lors de l'élection du maire de Dijon, le 10 août 2015 — PHILIPPE DESMAZES AFP

Après le feu vert du Conseil constitutionnel la semaine dernière, la loi simplifiant le dialogue social dans les entreprises a été promulguée mardi au Journal officiel.

Le Conseil constitutionnel avait validé jeudi dernier l'essentiel de la loi Rebsamen, élaborée après l'échec en janvier de négociations entre patronat et syndicats. 

Adoptée définitivement le 23 juillet, cette loi institue une représentation des salariés dans les très petites entreprises (TPE, moins de 11 salariés) via des commissions paritaires régionales, et permet davantage de regroupement d'instances dans les autres. 

Elle simplifie aussi les procédures: les 17 obligations d'information et de consultation du comité d'entreprise sont regroupées en trois grands rendez-vous et les négociations obligatoires en trois séquences (rémunération et temps de travail, qualité de vie au travail, emploi), dont la périodicité pourra être assouplie par accord d'entreprise. 

En l'absence de délégués syndicaux, des représentants du personnel et des salariés mandatés par les syndicats pourront conclure plus facilement des accords avec l'employeur. Les parcours militants sont également sécurisés (progression salariale minimale garantie) et un dispositif de valorisation des compétences sera créé.

La loi Rebsamen sécurise également le régime des intermittents du spectacle et crée à partir du 1er janvier 2016 une prime d'activité remplaçant la prime pour l'emploi et le RSA-activité.

Le texte fixe en outre le principe d'un futur compte personnel d'activité pour regrouper les différents comptes existants (pénibilité, formation...), supprime le caractère obligatoire du CV anonyme et pose un début de reconnaissance du syndrome d'épuisement professionnel, le burn out.