« Cette immunité n'est pas absolue »

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Eva Joly

Ancienne juge d'instruction.

Pour ne pas témoigner, Chirac invoque l'article 67

de la Constitution.

Il dit ne pas être pénalement responsable

des actes accomplis

en tant que président.

A mon avis, cette immunité n'est pas absolue pour un ancien président. Elle porte sur les actions accomplies dans le cadre de ses fonctions, mais ne peut couvrir en aucun cas d'éventuels actes délictueux ou criminels. L'éventualité qu'un chef d'Etat ait pu jouer un rôle dans une opération de manipulation ne peut être considérée comme entrant dans les fonctions couvertes par l'immunité.

Y a-t-il eu par le passé

des refus de ce genre ?

Dans l'affaire Elf, Roland Dumas invoquait le fait qu'il était ministre au moment des faits qui lui étaient reprochés. Il estimait pouvoir bénéficier du privilège de juridiction et relever de la Cour de justice de la République après son mandat. Les faits sur lesquels j'enquêtais, les avantages consentis illégalement par Elf à sa maîtresse, ne pouvaient relever en aucun cas de ses fonctions. Les tribunaux m'ont donné raison en s'estimant compétents pour le juger.

Que signifie le refus

de Jacques Chirac ?

M. Chirac a fait un choix qui a plus d'implications que de ne pas se rendre à la convocation. Il signifie avoir agi dans l'affaire Clearstream, et que ses actes ont été réalisés dans l'exercice de ses fonctions. Juridiquement, une discussion doit avoir lieu tant sur le plan constitutionnel que sur le plan de la procédure pénale. Il n'est pas certain que l'analyse de Jacques Chirac et ses avocats s'imposent aux juges.