Les députés votent en commission la généralisation du tiers payant au 30 novembre 2017

Les députés ont voté en commission mercredi dans la nuit l'amendement gouvernemental au projet de loi Santé introduisant la dispense d'avance de frais lors d'une consultation pour tous les assurés d'ici le 30 novembre 2017 en dépit des vives protestations de l'opposition.

«Cet article va paralyser le système de soins. 90% du corps médical est opposé à cette mesure. C'est juste un marqueur politique, l'entêtement du gouvernement est irresponsable», a dénoncé l'UMP Bernard Accoyer.

«J'ai le sentiment que le tiers-payant est l'assurance-vie de votre présence au gouvernement», a lancé l'UDI Arnaud Richard à la ministre de la Santé Marisol Touraine.

«Quand on défend des mesures de justice et de progrès, on est très vite taxé d'idéologie», a répondu la ministre.

«La généralisation du tiers payant permettra de lutter contre des comportements de renoncement aux soins», a renchéri la socialiste Fanélie Carrey-Conte.

Selon cet amendement au projet de loi Santé, le tiers payant, promesse de campagne de François Hollande vivement contestée par les médecins, sera généralisé progressivement: le dispositif, actuellement octroyé aux bénéficiaires de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et de l'aide médicale d'État, sera étendu de façon «volontaire» au 1er juillet 2016 aux patients pris en charge à 100% par l'Assurance maladie (dont ceux affectés par des maladies de longue durée type diabète et les femmes enceintes). Il deviendra un droit pour ces patients au 31 décembre 2016.

Au 31 octobre 2015, un rapport est attendu sur les solutions techniques apportées pour que la part due par l'assurance maladie obligatoire et celle des complémentaires soient payées, et dans des délais raisonnables pour les professionnels de santé. 

Le mécanisme inclura «le déploiement d'une solution technique commune» et proposera «un flux unique de paiement» au professionnel.

Cela permettra qu'à partir du 1er janvier 2017, médecins, dentistes et autres professionnels de santé pourront appliquer la dispense d'avance de frais à tous les assurés. 

A compter du 30 novembre 2017, «les professionnels de santé exerçant en ville appliquent le tiers payant à l’ensemble des bénéficiaires de l’assurance maladie», pour la partie assurance maladie obligatoire et la partie couverte par les complémentaires santé, indique l'amendement. 

Les praticiens craignent que le tiers payant n'alourdisse encore leur charge administrative et surtout n'entraîne des retards dans leur paiement, voire l'absence de paiement. 

Actuellement, la dispense d'avance de frais concerne déjà plus du tiers des actes effectués en médecine libérale. 

L'amendement «garantit» le paiement de la part prise en charge par l'assurance maladie dans un «délai maximum fixé par décret». Mme Touraine a évoqué sept jours. 

Quant aux franchises médicales et forfaits, qui représentent 800 millions, ils seront payées directement par l'assuré à l'Assurance maladie, prélevée sur le compte bancaire de l'assuré après autorisation de ce dernier ou encore récupérée «par l'organisme d'assurance maladie sur les prestations de toute nature à venir», indique l'amendement.

Le projet de loi Santé sera discuté en séance à partir de la fin mars.