Le remboursement des lunettes encadré, sans garantie sur une baisse des prix

Le remboursement des lunettes ne pourra bientôt pas dépasser 470 euros pour des verres simples, un encadrement voulu par le gouvernement pour freiner la «spirale inflationniste» sur la santé et applicable au plus tard fin 2017.

Attendu depuis des semaines, le décret fixant des plafonds et des planchers de remboursement est enfin paru mercredi au Journal officiel. 

De 50 euros minimum à 470 euros maximum pour des lunettes à verres simples. Le plafond pour les montures est de 150 euros. Par conséquent, si la monture coûte 150 euros, les verres simples pourront être pris en charge jusqu'à 320 euros.

Pour les verres complexes, le remboursement plancher est fixé à 200 euros, 750 euros pour le plafond (850 euros les verres très complexes).

La garantie s'applique par période de deux ans, un an pour les enfants et pour tout renouvellement de lunettes dû à une évolution de la vue.

Les complémentaires devront s'acquitter de ces nouvelles règles pour être éligibles au label «contrats responsables et solidaires» et bénéficier ainsi d'une fiscalité allégée. Proposer une couverture allant au-delà de ces plafonds reviendra pour les complémentaires à perdre ces avantages. 

Cela vaudra aussi pour la prise en charge des dépassements d'honoraires de certains médecins. A compter de 2017, elle sera limitée à 100% du tarif Sécu, soit 56 euros maximum pour une consultation spécialiste, dont le tarif de base est de 28 euros. L'objectif est d'inciter les médecins à réduire le tarif de leur consultation. 

Autre nouveauté, ces contrats couvriront obligatoirement l'intégralité du forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée. Ce forfait représente la participation du patient aux frais d'hébergement et d'entretien liés à son hospitalisation et n'est pas remboursé par la Sécu. Les cures thermales, certains médicaments ou encore l'homéopathie sont toutefois exclus de ces remboursements automatiques.

Ces nouvelles règles s'appliqueront à tout nouveau contrat souscrit à partir du 1er avril 2015. Pour les autres contrats, cela s'étalera dans le temps au gré des renouvellements, avec toutefois comme date butoir le 31 décembre 2017.

- 'L'effet sera nul' -

«Les prix pratiqués en matière d’optique sont de plus en plus élevés, et plus les complémentaires remboursent, plus les prix augmentent», expliquait en juin le ministère de la Santé qui entend «casser cette spirale inflationniste en plafonnant ce que peuvent rembourser les complémentaires».

«Cela paraît intéressant sur le papier», commente le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss), mais «l'effet sera nul» avec, à la clé, le «risque que l'usager perde tout»: les dépassements d'honoraires ne baisseront pas et «en plus il devra payer une surcomplémentaire».

Constat partagé par Etienne Caniard, président de la Mutualité française (quasi totalité des mutuelles). Le niveau des plafonds pour l'optique «paraît bien supérieur aux prix qu'on peut observer aujourd'hui, et cela risque d’apparaître plus comme un niveau normal que comme une contrainte», explique-t-il. 

Non seulement le prix des lunettes ne baissera pas, mais les contraintes nouvelles vont augmenter le prix des mutuelles, «de l'ordre de 1% du coût des contrats», prévient-il.

Cela pénalisera aussi «les gens qui n'ont plus les moyens de se payer un contrat complet et souscrivent déjà à des contrats partiels», ne couvrant par exemple que les frais hospitaliers, et «dont le coût va augmenter» aussi.

Si l’Union des opticiens regrette qu'il n'y ait «aucune garantie de plafonnement des cotisations des contrats santé», il assure que les opticiens proposeront «des offres qui vont rentrer dans le cadre de ces remboursements pour que les gens puissent ne pas avoir de reste à charge». Si l'assuré «désire acheter un produit plus haut de gamme, il y aura une possibilité», via les sur-complémentaires, a expliqué sa présidente Catherine de la Boulaye.

Des effets possibles donc aux antipodes de l'ambition de la réforme inscrite dans le budget de la Sécu 2014: généraliser l'accès à une complémentaire de qualité. 

D'autres décrets prévoient d'améliorer la qualité des contrats offerts aux bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé et redéfinissent le contenu des contrats collectifs, qui seront généralisés au 1er janvier 2016 en entreprise.